La Commission législative commencera aujourd’hui à préparer les amendements à la loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire en vue d’un vote final à la Knesset. Il s’agit d’un amendement qui replacera la commission électorale des juges à sa place, en dessous du pouvoir démocratique du gouvernement élu, ainsi que d’un amendement qui interdira aux juges de la Haute cour le pouvoir anormal, antidémocratique, et contraire à toutes les démocratiques modernes, d’abroger les lois fondamentales.
La préparation de ces amendements pour les deuxième et troisième lectures se poursuivra jusqu’à mercredi.
Selon le modèle proposé par le ministre de la Justice, M. Levin, la commission ne comprendra plus de représentants du barreau [ils n’auraient jamais dû être là, ce n’est pas leur place] et l’élection d’un juge ne nécessitera plus que 5 voix sur 9 (contre 7 sur 9 actuellement). Cela permet au gouvernement, comme en France, comme aux Etats-Unis, comme dans une vingtaine de démocraties, de n’approuver que les juges qu’elle souhaite.
Cette semaine, la coalition a l’intention d’approuver en première lecture deux autres amendements à la loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire.
- Il s’agit notamment d’une loi qui permet à la Knesset de réadopter des lois qui ont été rejetées par la Cour suprême (à une majorité de 61 voix) et qui réduit la compétence de la Cour suprême en ce qui concerne les lois ordinaires (la Cour ne peut abroger les lois ordinaires qu’à une majorité de 12 voix sur 15, et seulement s’il y a une contradiction évidente avec les lois fondamentales).
- Toujours aujourd’hui, une commission spéciale pour les amendements à la loi fondamentale du gouvernement, dirigée par Ofir Katz (Likoud), préparera la loi « nivtsarut » pour un vote en première lecture – il s’agit d’une loi d’impeachment, de destitution du Premier ministre.
Cette loi vise à empêcher le conseiller judiciaire du gouvernement de déclarer le Premier ministre incapable d’exercer ses fonctions, c’est-à-dire de démettre le chef du gouvernement de ses fonctions sur sa seule décision, ce qui lui donnait plus de pouvoir que l’ensemble du peuple israélien !
Selon cette loi, promue par le Likoud, le Premier ministre lui-même ou le gouvernement peut déclarer l’incapacité par un vote aux trois quarts. Si le Premier ministre s’y oppose, la Nivtsarut peut être déclarée par la Knesset, si 90 députés votent en sa faveur, c’est-à-dire également à la majorité des trois quarts.
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