Le comité ministériel de législation a approuvé dimanche le projet d’extension de la « loi Dromi », introduit conformément à l’accord de coalition Otzma Yehudit. C’est un projet important qui est passé sous le manteau.
Cette loi supprime la responsabilité pénale pour la neutralisation d’intrus qui pénètrent dans des bases militaires, des postes de police et autres installations de sécurité.
La « loi Shai Dromi » tire son nom du procès très médiatisé de Shai Dromi, un agriculteur du Néguev, qui s’est achevé en 2009.
- En janvier 2007, à 3 heures du matin, Dromi a découvert que deux Bédouins avaient empoisonné le chien qui gardait sa ferme, avaient franchi la clôture et pénétré dans sa propriété.
- Dromi a exigé que les voleurs partent, mais ils se sont au contraire approchés de lui.
- Dromi a tiré, plusieurs fois, avec un fusil de chasse, et a grièvement blessé les deux intrus, dont l’un est décédé par la suite.
À la suite d’un tollé général, la Knesset avait adopté la loi Dromi, qui exonère de toute responsabilité pénale le fait de neutraliser un intrus qui pénètre dans une propriété privée. Dromi lui-même a été acquitté du chef d’homicide involontaire, (il a seulement été condamné pour possession illégale d’armes : le fusil de chasse appartenait à son père, ce qui est déjà un paradoxe car cette possession illégale est conforme au droit naturel de se défendre).
À la fin de l’année dernière, le chef d’Otzma Yehudit a proposé d’étendre cette loi au gardiennage des bases militaires, des postes de police et de diverses installations de sécurité, de sorte que ceux qui ouvrent le feu pour repousser les intrus soient eux aussi exonérés de toute responsabilité pénale.
L’exposé des motifs du projet de loi indique :
« Le phénomène de l’infiltration dans les bases militaires, les dépôts d’armes et les champs de tir s’est généralisé. Il favorise la criminalité et le terrorisme et constitue une menace pour la sécurité publique. Selon les données disponibles, des milliers d’armes sont volées à Tsahal chaque année, et il est possible que l’ampleur des vols soit encore plus importante. »
Le député d’Otzma Yehudit, Yitzhak Kreuzer, qui a déposé le projet de loi, a remercié le ministre Ben-Gvir pour l’aide qu’il a apportée à la rédaction et à la promotion de la loi.
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