Le projet de loi visant à restreindre la capacité de la Cour suprême à annuler des lois ou des décisions prises par des élus sur la base totalement irrationnelle et non-juridique de la « raisonnabilité » est à l’ordre du jour de la Knesset cette semaine, a confirmé dimanche matin le député du sionisme religieux Simcha Rothman.
La Cour suprême d’Israël justifie depuis longtemps l’ingérence dans les lois et les politiques gouvernementales sur la base de la » clause de raisonnabilité », qui stipule que le pouvoir judiciaire peut unilatéralement invalider les décisions qu’il considère comme « dépassant le cadre raisonnable ». Qui décide ce qui est raisonnable ? La loi ? Les élus de la nation ? La majorité démocratique du pays ? Non, les juges.
Les partisans de la réforme judiciaire ont fait remarquer que la nature de cette clause est très subjective, car ce qu’une personne peut considérer comme déraisonnable peut être raisonnable pour quelqu’un d’autre. Je fais remarquer pour ma part qu’elle n’a d’équivalent dans aucun autre système judiciaire au monde, et pour cause : elle est une gifle en travers de la démocratie, de la séparation des pouvoirs, et de la sécurité judiciaire, autant de piliers des pays reposant sur l’état de droit.
Le projet de loi proposé par M. Rothman privera la Cour de sa capacité à tenir des audiences sur des questions axées sur le « caractère raisonnable » des décisions gouvernementales ou de la législation adoptée par les représentants élus.
Toutefois, étrangement, au lieu de supprimer purement et simplement cette clause extraordinaire, le projet de loi permettrait à la Cour de continuer à statuer sur le caractère raisonnable des décisions prises par des fonctionnaires non élus et des bureaucrates au sein des institutions gouvernementales.
La coalition espère adopter le projet de loi avant la fin de la session d’été de la Knesset. C’est compter sans la formidable force et organisation de la gauche et de l’extrême gauche, mobilisée avec des puissants financements étrangers, pour faire chuter le gouvernement Netanyahou.
Depuis l’entrée en fonction de l’actuel gouvernement de droite en décembre 2022, la coalition a échoué à faire passer une grande partie des réformes promises.
À ce jour, le seul projet de loi relatif à la réforme judiciaire adopté par la coalition est une mesure qui empêche le procureur général de déclarer le Premier ministre Benjamin Netanyahu inapte à exercer ses fonctions en raison d’un prétendu conflit d’intérêts. C’est peu, même si c’est déjà ça de mesure anti-démocratique éliminée.
M. Rothman, qui est l’un des principaux architectes de la réforme, a déclaré publiquement que l’absence de progrès concernant les réformes entraînerait l’effondrement de la coalition. Netanyahou en doute.
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