Mercredi, la Haute Cour de justice a rendu une ordonnance concernant la possible annulation par elle, en septembre prochain, de la clause de raisonnabilité, obligeant le gouvernement à justifier pourquoi selon lui, suite aux menaces exprimées dans les médias, la loi ne sera pas annulée, même si la Cour suprême l’invalide.
La Cour a déclaré dans un communiqué qu’elle ne le faisait que dans l’intérêt de l’efficacité des pétitions qui ont été déposées contre la loi votée par la Knesset.
« Cela n’exprime pas la position de la Cour sur l’essence même de la requête », ont déclaré les juges dans un communiqué.
Les juges ont également annoncé leur intention de tenir des audiences publiques télévisées en direct sur l’audition de l’affaire. Elles auront lieu le 12 septembre 2023. Si l’une des parties a des objections à la diffusion, a déclaré la Cour, elle doit les soumettre avant le 24 août. À la fin du mois dernier, la Haute Cour de justice a décidé que les audiences sur cette pétition se tiendraient avec la participation de 15 juges – pour la première fois dans l’histoire de la Haute Cour de justice.
Levin craint qu’il s’agisse d’une demande malhonnête, destinée à piéger le gouvernement
Ainsi donc, dans sa décision qu’elle a expliquée avoir prise par souci d' »efficacité », la Haute Cour de justice demande à l’État et à la Knesset de dire pourquoi l’amendement à la « Loi : Base de la juridiction » – qui a aboli la possibilité d’annuler les décisions du gouvernement, des ministres, et les lois votées démocratiquement, en utilisant le motif de la raisonnabilité – ne sera pas abrogé si elle juge qu’elle doit l’annuler.
Il n’est un secret que pour les gens de mauvaise foi, que la Cour penche sérieusement à gauche, qu’elle est de tendance socialiste Havoda voire Meretz, et qu’elle est dégoûté par le sionisme du gouvernement actuel. Il n’est pas secret non plus qu’elle vise à transformer l’Etat juif en un Etat laïque, post-sioniste. Et ce pouvoir de la gauche, il n’est pas non plus secret qu’il s’exerce essentiellement par l’intermédiaire de la Haute cour, puisqu’elle a perdu ce pouvoir dans les urnes, auprès du peuple israélien donc.
En réaction, le ministre de la Justice Yariv Levin envisage de ne pas répondre à la pétition de la Haute Cour de peur que cela soit interprété comme son consentement à la légitimité de l’intervention de la Cour dans ce qu’il estime ne pas relever de sa compétence car c’est une loi fondamentale, assimilée à une Constitution par le juge Barak à l’époque.
De hauts responsables du Likoud ont affirmé :
« Il est clair que la Cour a jugé nécessaire de souligner qu’elle ne prend même pas une petite mesure technique lorsqu’il s’agit d’invalider des lois fondamentales. Il s’agit d’une mesure anti-démocratique qui va bien au-delà de ce qui est acceptable et qui est probablement destinée à préparer le grand débat, dans le but de ne pas donner le moindre indice sur les raisons qui devraient être invoquées lors de la discussion elle-même ».
Un piège cousu de fil blanc salué par ceux qui veulent la destitution de Bibi
La Cour a exigé que les « répondants », la Knesset et l’État, réagissent aux diverses pétitions avant le 3 septembre à 14 heures. Les pétitionnaires devront fournir les principaux points de leurs arguments avant le 7 septembre.
Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, a attaqué la décision de la Haute Cour.
« La décision d’émettre un ordre conditionnel dans la pétition contre la loi pour réduire la clause de raisonnabilité est une conduite assez transparente de la Cour suprême, qui saute des étapes et travaille par tous les moyens pour accepter la pétition visant à annuler une loi fondamentale », a-t-il déclaré.
« Nombreux sont ceux qui pensent qu’une grande partie des juges qui discutent de la pétition ont déjà décidé en fait de ce qu’ils allaient faire. Pour que la confiance du public dans le système judiciaire augmente, il était attendu et approprié que la Cour ne coupe pas court à la procédure et permette une discussion avec un cœur et un esprit ouverts ».
Le président du « Mouvement pour la qualité du gouvernement« , l’avocat Eliad Sharaga, qui a déposé plusieurs pétitions pour faire destituer et emprisonner Benjamin Netanyahou, a clairement exprimé sa joie :
« Nous félicitons les juges de la Cour suprême qui font preuve de courage et se dressent comme un mur contre les lois du coup d’État qui mettent en danger l’avenir démocratique de l’État d’Israël. Pas à pas, nous nous battrons et nous abolirons toutes les lois de coup d’État que le gouvernement Netanyahou et les extrémistes nous concoctent. L’État d’Israël ne sera pas une dictature. Nous protégerons la démocratie israélienne avec nos corps et nos âmes ».
En cause : le risque que pour la première fois, la Cour déborde de ses prérogatives et annule une loi fondamentale
Il y a environ deux semaines, le Premier ministre Binyamin Netanyahou a refusé de s’engager à se conformer à la décision de la Haute Cour de justice dans le cas où elle rejetterait la loi fondamentale qui a annulé le motif de raisonnabilité.
« C’est une sorte de spirale. J’espère que nous n’en arriverons pas là », a déclaré M. Netanyahou dans une interview accordée à CNN. Il a également mis en garde contre l’entrée du pays en territoire « inconnu ».
Quelques jours plus tard, le Likoud a envoyé un message à la Haute Cour :
« Les gouvernements israéliens ont toujours veillé à respecter la loi et les décisions de la Cour, et la Cour a toujours veillé à respecter les lois fondamentales.
Autrement dit : nous le gouvernement, respecterons les décisions de la Haute Cour, à condition qu’elle respecte les lois fondamentales.
© Equipe de rédaction Israel247.org.
