Le président du Comité de la Constitution, le député Simcha Rothman (en photo), a présenté ce jeudi matin aux membres du comité le projet de loi des médiateurs, qui stipule, entre autres, que l’avis juridique ne liera pas les actions des ministres, et qu’ils pourront agir même sans approbation juridique ou malgré un avis négatif du conseiller juridique de leur bureau.
La proposition stipule, entre autres, que « l’avis juridique donné au Premier ministre, au gouvernement ou à l’un de ses ministres ne les liera pas – et il ne changera pas la situation juridique. »
« Le gouvernement, le Premier ministre et tout ministre du gouvernement ont le droit de rejeter l’avis juridique et d’agir contrairement à celui-ci », selon le libellé de la proposition de loi.
Il est également indiqué que « le Premier ministre et tout ministre du gouvernement sont autorisés à déterminer la position de leur bureau ou des autorités administratives pour leur responsabilité en matière juridique. »
Parmi les pouvoirs du conseiller juridique, il est souligné que c’est le gouvernement qui décide comment il doit agir dans un cas particulier, « selon sa propre discrétion ».
Si la loi est votée, la démocratie israélienne sera là aussi renforcée et s’éloignera du gouvernement des juges.
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Pour les opposants aux réformes et qui vantent les systèmes etrangers, rappelons que selon les cas, le gouvernement en France doit recueillir un avis purement consultatif du Conseil d’Etat et parfois seulement un avis conforme. Et personne ne hutle au loup.