L’Autorité palestinienne a soumis en début de semaine une demande écrite à la Cour internationale de justice (CIJ) afin d’obtenir un avis juridique sur la nature de l’occupation israélienne en Judée Samarie, à Jérusalem et dans la bande de Gaza.
La remise a eu lieu lors d’une réunion à La Haye entre le ministre des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, Riyad Al-Maliki, et le greffier de la CIJ, Philippe Gautier.
M. Al-Maliki a souligné que la soumission était une mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies et des décisions de la CIJ.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une série d’actions diplomatiques et juridiques menées par l’Autorité palestinienne.
L’objectif est d’obtenir de la Cour qu’elle classe les opérations de contre-terrorisme d’Israël comme crimes de guerre.
M. Al-Maliki a déclaré que la communication présentait des preuves et des faits indiscutables des politiques et pratiques illégales d’Israël, et décrivait “les crimes et les souffrances qui ont frappé le peuple palestinien” au cours des décennies qui ont suivi la Nakba de 1948″.
“Ces faits conduisent à la conclusion immédiate que l’occupation coloniale israélienne et son annexion des terres palestiniennes, la discrimination raciale et l’apartheid contre le peuple palestinien et le déni systématique des droits inaliénables de notre peuple sont illégaux”, a déclaré M. Al-Maliki, a rapporté mardi le Middle East Monitor.
M. Al-Maliki a déclaré que les faits conduiraient également à la conclusion qu’Israël nie le droit des Arabes à l’autodétermination. M. Al-Maliki a souligné que l’occupation israélienne devait cesser immédiatement et sans condition.
“Cela entraîne naturellement des conséquences juridiques et des obligations, d’abord pour Israël, puis pour les pays et les organisations de la communauté internationale, qui doivent s’opposer à ces actes illégaux”, a déclaré M. Al-Maliki.
La Cour internationale de Justice va lancer une plateforme en ligne qui permettra aux individus de soumettre des déclarations dans le cadre de l’enquête de la Cour sur Israël.
Omar Awadallah, chef de l’administration publique de l’Organisation des Nations unies pour les droits de l’homme au ministère palestinien des Affaires étrangères, a déclaré que la plateforme en ligne permettra aux Arabes de déposer des plaintes étayées par des photos et des vidéos montrant les violations commises par Israël. Ces documents seront présentés au tribunal.
En 2012, la CPI a rejeté une demande identique de la part de l’Autorité palestinienne.
Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) avait rejeté la demande de l’Autorité palestinienne de reconnaître la compétence de la Cour. La décision a bloqué une initiative visant à ce que le tribunal des crimes de guerre basé à La Haye enquête sur la guerre de Gaza de 2008-2009. Le procureur a déclaré qu’il appartenait aux “organes compétents” de l’ONU ou des pays membres de la CPI de déterminer si la Palestine pouvait être qualifiée d'”État”, ce qui n’est pas le cas, puisque seul Israël peut reconnaître la création de l’Etat de Palestine selon la charte de l’ONU.
© Equipe de rédaction Israel247.org.
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