La conseillère juridique du gouvernement, Gali Beharev-Miara, a publié sa position sur les requêtes déposées auprès de la Cour suprême contre le ministre de la Sécurité Itamar Ben Gvir.
Beharve-Miara a souligné que le ministre Ben Gvir devrait s’abstenir de donner des instructions opérationnelles à la police, directement ou indirectement, même lorsqu’elles sont données sous le couvert d’apparentes instructions politiques. Elle a également souligné que les officiers de police et les commandants de police sur le terrain disposent d’un pouvoir discrétionnaire, indépendant, et professionnel, afin de remplir leurs fonctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.
Une autre pétition, concernant le licenciement du commandant du district de Tel Aviv, Ami Eshed, que Baharav-Miara a bloqué, demande à la Cour suprême d’émettre une ordonnance provisoire interdisant à Ben Gvir d’interférer dans les nominations des officiers supérieurs de la police.
La conseillère a donc précisé dans sa position que le ministre Ben Gvir a le pouvoir de définir une politique générale pour l’activité de la police, y compris en ce qui concerne les manifestations, mais qu’il doit s’abstenir de donner des instructions opérationnelles à la police, directement ou indirectement, même lorsqu’elles sont données sous le couvert d’instructions de politique générale.
J’ai eu l’audace d’aller vérifier les textes de loi. Voici ce qu’ils disent :
Qui a le droit de nommer les hauts fonctionnaires de police ?
(Section 22 de l’ordonnance sur la police israélienne, 5731-1971).
Le droit légal de nommer les hauts fonctionnaires de police appartient au ministre de la Sécurité publique. Le processus de nomination fait intervenir un comité qui comprend le chef de la police israélienne, un représentant de la Commission de la fonction publique et un conseiller juridique du gouvernement. Le comité recommande des candidats au ministre de la Sécurité publique, qui prend alors la décision finale.
La nomination des hauts fonctionnaires de police est soumise à l’approbation du gouvernement israélien.
Qui a l’autorité légale pour licencier les hauts fonctionnaires de police ?
(Section 27 de l’ordonnance sur la police israélienne, 5731-1971)
Le droit légal de licencier des hauts fonctionnaires de police appartient également au ministre de la Sécurité publique. Le ministre peut engager la procédure de licenciement en soumettant une demande au commissaire de police. Ce dernier est alors tenu de convoquer une audience disciplinaire afin d’enquêter sur les allégations formulées à l’encontre de l’agent en question. Si l’audience disciplinaire conclut à la culpabilité de l’agent, le commissaire de police peut recommander au ministre de la Sécurité publique de licencier l’agent.
La décision finale de licencier un officier de police supérieur revient au ministre de la Sécurité publique.
Qui a l’autorité légale pour donner des ordres aux policiers ?
(Section 16 de l’ordonnance sur la police israélienne, 5731-1971, qui définit les pouvoirs et les responsabilités du commissaire de police en tant que chef de la police israélienne).
Le droit légal de donner des ordres aux fonctionnaires de police appartient au commissaire de police. Le commissaire de police est nommé par le gouvernement et est chargé de superviser les activités de la police israélienne. En tant que chef des forces de police, le commissaire de police est habilité à donner des ordres aux agents de police afin de maintenir la sécurité publique et de faire respecter la loi.
Toutefois, le commissaire de police est également soumis au contrôle du ministère de la Sécurité publique et doit agir conformément à la loi et aux règlements israéliens régissant la conduite de la police. En outre, d’autres représentants du gouvernement, tels que le ministre de la Sécurité publique et le Premier ministre, peuvent également donner des ordres aux policiers dans certaines circonstances, par exemple en cas d’urgence ou de crise nationale.
Voilà qui donne à réfléchir sur la place, le rôle, et la neutralité politique du conseiller légal du gouvernement.
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24/7.org
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