La Commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset a voté mercredi par 9 voix contre 7 pour supprimer du protocole des tribunaux israéliens la clause de raisonnabilité concernant les décisions prises au niveau gouvernemental.
Le projet de loi est maintenant prêt pour une deuxième et troisième lecture en plénière dimanche.
Si elle est votée la semaine prochaine par une majorité à la Knesset, il s’agira du premier élément majeur de la réforme juridique proposée par le gouvernement à entrer en vigueur.
Si la loi est votée, ce sera le premier pas, extrêmement minuscule, vers la réalisation de l’ambitieuse réforme judiciaire du gouvernement Netanyahou.
Dans le détail
Le Comité constitutionnel a approuvé mercredi soir la loi interdisant l’utilisation de la clause de raisonnabilité par le contrôle judiciaire des décisions des ministres du gouvernement. Au terme d’un débat houleux qui a duré plus d’une journée, l’amendement à la loi a été approuvé au son des appels à la honte lancés par l’opposition.
Le projet de loi interdit toute discussion juridique sur le caractère raisonnable des décisions du gouvernement, des ministres du gouvernement et du Premier ministre.
Malgré des heures de discussions et de nombreuses objections, aucune modification substantielle n’a été apportée au texte de la loi.
La loi devrait être soumise à l’approbation finale de la plénière de la Knesset lors d’une audience qui débutera dimanche à midi et se terminera lundi.
Si elle souhaite la modifier avant son approbation finale, la coalition devra la renvoyer à la discussion et au vote en commission la semaine prochaine, et reporter la discussion en séance plénière.
Au cours du débat qui a duré plus d’une journée, l’opposition a apporté un nombre record de plus de 26 000 réserves.
Avant le vote final, un incident inhabituel s’est produit
Des conseillers parlementaires ont fait irruption dans la discussion, affirmant que le vote n’était pas « normal ». Suite à l’incident, le président de la Knesset, Amir Ohana (Likoud), a ordonné que les conseillers soient expulsés jusqu’à la fin de la conférence d’été.
Dans une lettre envoyée mercredi par le responsable de la Knesset, Yuval Chen, aux membres de la Knesset Gilad Karib, Merav Michaeli et Naama to Zimi, les employeurs des conseillers concernés, le responsable de la Knesset a déclaré que le but de l’émeute planifiée à l’avance était de perturber et même d’arrêter le vote et qu’il s’agissait d’un incident grave sans précédent qui ne devrait pas être ajouté à l’ordre du jour.
Le président de la Knesset, Simcha Rotman, a déclaré :
« J’espère vraiment que le comportement qui a eu lieu ici pendant les votes ne deviendra pas une habitude à la Knesset et que nous saurons comment gérer les différends sans briser les outils [démocratiques].
Cette minuscule victoire a été accueillie par les cris de guerre « Busha, busha » (Honte, honte) des activistes et de l’opposition.
Il est remarquable que ceux qui dénoncent la dérive dictatoriale du gouvernement Netanyahou aient eux-même recours à des méthodes dictatoriales, mais il est encore plus remarquable que les médias en sont les silencieux complices.
© Equipe de rédaction Israel247.org.
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