Le président du Comité constitutionnel, le député Simcha Rothman, a déposé ce mercredi matin, par l’intermédiaire de son avocat Avi Segal, un recours contre la décision de la présidente de la Cour suprême, Mme Hayut, de ne pas se récuser pour discuter de la réduction de la clause de raisonnabilité.
« Il est inconcevable que le tribunal traite les plaignants comme des agresseurs et qu’il statue sur leur cas comme si de rien n’était. »
Dans son appel, Rothman écrit :
« Il sera demandé à l’Honorable Cour d’accepter le recours et d’ordonner la disqualification de l’Honorable Président de la Cour Suprême pour siéger dans l’audience des pétitions intitulées Amendement de la Loi Fondamentale : Le pouvoir judiciaire (amendement n° 4).
Le requérant soutient qu’il y a bien plus qu’une crainte de partialité et d’atteinte à l’apparence de la justice qui empêche Son Excellence la Présidente de la Cour Suprême de participer aux discussions concernant la question de la légalité de l’amendement à la loi et que, par conséquent, et conformément à la loi, elle aurait dû se récuser de siéger à la cour. »
En outre, Rothman demande, par l’intermédiaire de son avocat, que la Cour tienne une audience sur l’acte d’appel sans le président Hayut avant de se réunir pour discuter de l’ensemble des pétitions.
En soutien de sa demande, Rothman cite le discours qu’Hayut a prononcé le 12 janvier dernier à la conférence de l’Association pour le droit public, où elle a exprimé son point de vue et son opinion sur la proposition d’annuler le motif de raisonnabilité.
Hayut a dit que les propositions de modification du système judiciaire visent à « écraser » le système judiciaire, et elle a décrit tous les projets de loi sur le sujet comme une « attaque sans limite ».
Haut ne se récusera pas. Il y a trop de corruption morale dans le système judiciaire israélien pour cela. Dans un système qui ne serait pas infiltré par la gauche, la présidente se récuserait. Elle ne le fera pas, car la gauche se croit investie de droits supérieurs aux simples citoyens, et pense que la fin justifie les moyens. Le reste ne compte pas.
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