La semaine dernière, la nature constitutionnelle d’une loi fondamentale a été soulevée devant la Cour suprême concernant la constitutionnalité d’un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement.
Cet amendement a été adopté pour empêcher le conseiller juridique du gouvernement (en ce moment, c’est Gali Baharav-Miara) de déclarer qu’un Premier ministre faisant l’objet d’un acte d’accusation est automatiquement frappé d’incapacité, et doit donc être démis de ses fonctions.
Pourquoi ? Parce que la personne qui est autorisée à mettre en accusation le Premier ministre n’est autre que la conseillère juridique du gouvernement elle-même, agissant dans son rôle de chef du parquet.
Ayant plusieurs casquettes, si la conseillère juridique décidait de démettre le Premier ministre, il lui suffirait – si cet amendement n’était pas ajouté pour clarifier la loi fondamentale et disposait de cette autorité – de porter des accusations contre lui !
Le scénario serait celui-ci :
- Le chef du parquet dépose plainte contre le Premier ministre en portant des accusations (qui n’ont même pas besoin d’être substanciées par des faits ou des soupçons solides).
- Comme le Premier ministre fait l’objet d’accusation, le chef du parquet revêt sa casquette de conseillère du gouvernement, constate qu’il a été mis en accusation, le déclare dans l’incapacité de servir, et le démet de ses fonctions.
Tout ceci découle du fait que la définition de ce qui constitue une « incapacité » n’a jamais été explicitement définie.
Il a toujours été admis que « l’incapacité » était liée à l’état de santé, physique ou mentale de la personne qui dirige le pays.
Personne n’a jamais imaginé qu’il serait même possible que la conseillère juridique du gouvernement imagine qu’elle avait le pouvoir de déclarer un Premier ministre comme étant dans l’incapacité d’exercer de ses fonctions.
Cependant, à partir du moment où la conseillère juridique a annoncé qu’elle pensait avoir le pouvoir de déclarer qu’un Premier ministre est incapable de remplir ses fonctions et qu’elle a donc le pouvoir de le limoger, il était nécessaire de modifier la loi fondamentale pour qu’elle ne soit plus ambiguë et qu’elle ne possède pas ce pouvoir extraordinaire, exorbitant et anti-démocratique.
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Source : Legal forum
