Le Comité de la Constitution a approuvé il y a peu, ce mercredi matin, deux des articles de la réforme judiciaire en première lecture – ceux traitant du contrôle judiciaire.
Parmi les articles qui ont été approuvés en première lecture – la clause de substitution et l’exigence d’une majorité de 12 juges pour annuler les lois*.
La commission de la Constitution, des lois et de la justice a approuvé le projet de loi fixant des limites au contrôle judiciaire, en vertu de quoi, les juges de la Haute Cour ne peuvent annuler les lois qu’avec une majorité de 12 votes sur 15. Le projet de loi donne également le pouvoir à 61 députés de passer outre les décisions de la Haute Cour. Le projet de loi a été adopté sans objections, les membres de l’opposition de la commission ayant décidé de boycotter pour exprimer leur frustration et leur rage face à la longue série de victoires de l’autre camp.
En réponse, l’opposition a boycotté le vote en invoquant une « dictature du bâillon ». Tout cela, parce que le député Simcha Rotman et président de la Commission, a accordé aux membres de la commission 5 minutes de parole pour les factions.
© Equipe de rédaction Israel247.org.
* La réforme du contrôle judiciaire est sujet à beaucoup de confusion du fait que des règles différentes ont été proposées et votées pour les lois fondamentales et les lois ordinaires.
Selon le projet de loi, le tribunal peut annuler les lois qui violent les dispositions des lois fondamentales (telles que la dignité et la liberté de l’homme et d’autres lois fondamentales), avec un panel qui comprend tous les juges de la Cour suprême et à une majorité de 80 % dudit panel – soit 12 sur 15. Rothman voulait initialement une unanimité de 15 juges, ce qui posait un problème pratique dans le cas d’une absence.
En outre, la Knesset peut avoir le dernier mot sur la validité d’une loi ordinaire grâce à la clause dérogatoire. Un tel vote nécessite en effet le vote de deux Knesset consécutives, qui voteront toutes deux pour passer outre l’annulation de la Cour, avec une majorité de 61 voix. Cela garantira que la dérogation n’est pas exercée par une majorité aléatoire ou fortuite.
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24/7.org
