Nitsana Darshan-Leitner : dire que si la clause de raisonnabilité est annulée, Tsahal sera en danger à la CPI, c’est de la manipulation

La célèbre avocate de Shurat HaDin, qui gagne procès sur procès international contre les terroristes, connaît bien le sujet de la Cour pénale internationale.

Elle a expliqué à Arutz 7 que l’une des revendications des opposants à la réforme judiciaire selon laquelle les officiers et les soldats de Tsahal se retrouveront en danger devant les tribunaux juridiques internationaux et le Tribunal de La Haye en particulier n’est rien d’autre que de la manipulation.

Nitsana Darshan-Leitner la présidente de Shurat HaDin, qui connaît bien l’arène juridique internationale, a discuté de la logique derrière cette revendication des opposants à la réforme, et explique qu’il ne s’agit de rien d’autre que de la manipulation :

« L’affirmation selon laquelle les officiers seront poursuivis pour crimes de guerre et que c’est pour cela que nous devons garder la clause de raisonnabilité, car elle nous protège au Tribunal de La Haye, n’a aucun fondement.

Cette affirmation tente de dire que si la clause raisonnable est abolie, le pouvoir de la Cour suprême est affaibli, le système juridique israélien est affaibli, et qu’alors, le système juridique n’étant pas fort, il dépendra du « principe de complémentarité » de La Haye, explique Darshan-Leitner, qui précise la signification du principe de complémentarité applicable selon la Convention de Rome : ‘lorsque le pays ne veut pas ou n’est pas en mesure d’enquêter, alors le Tribunal de La Haye entre en jeu. Si le pays faisant l’objet de l’enquête a un système juridique indépendant et qu’il enquête et qu’elle a le désir de le faire [la CPI] n’entrera pas en scène’. »

Contre cette affirmation du « principe de complémentarité », Darshan-Leitner fait remarquer que

1. Le traitement d’Israël est toujours différent de celui du reste du monde puisqu' »une enquête contre Tsahal et l’État d’Israël est déjà au tribunal. »
2. L’enquête a commencé il y a deux ans alors que nous avions un tribunal solide, un système judiciaire indépendant avec une cause de raisonnabilité, et pourtant la CPI a commencé une enquête.
3. Cela nous amène à dire que si le tribunal de La Haye ne peut pas poursuivre sur la base du principe de complémentarité, dans la pratique, quand il s’agit d’Israël, la loi est appliquée différemment.

« Nous avons vu que dans le système juridique de la Guinée, le tribunal a clos une enquête en raison du principe de complémentarité, et pour la Grande-Bretagne aussi, mais pas quand il s’agit d’Israël.

[De plus] nous voyons que le tribunal de La Haye enquête sur Israël alors qu’il est privé de toute autorité pour le faire : Israël ne fait pas partie du tribunal de La Haye, et l’Autorité palestinienne n’est pas un État, alors que l’autorité de la cour pour discuter ne concerne que les pays contre lesquels il y a des allégations de crimes de guerre.

Et pourtant cette cour a plongé dans la question israélo-palestinienne, non pas parce qu’elle est autorisée à le faire, mais parce qu’elle le veut et qu’elle le peut.

La Cour enquête sur la question israélo-palestinienne, et elle n’a été confrontée à aucune allégation de manque d’autorité. Par conséquent, ce n’est pas le [respect] du principe de complémentarité qui empêchera le tribunal d’enquêter sur les soldats et les commandants de Tsahal. »

Darshan-Leitner ajoute :

« Personne ne sait quelles sont les règles du Tribunal [de La Haye] lorsqu’il justifie [son intervention au motif du] principe de complémentarité, mais l’absence de la ‘clause déraisonnable’ n’a jamais été soulevée lorsque la CPI a engagé des poursuites. La raison est qu’il n’y a pas de clause de raisonnabilité ou d’équivalent où que ce soit dans le monde. Ca n’existe pas, sauf dans l’État d’Israël, qui a reçu cela de la Grande-Bretagne. Notre tribunal l’a affinée et l’a appliquée à tout ce qui se passe dans le pays. C’est pourquoi une telle raison ne peut pas être utilisée comme motif de discussion [par les opposants]. Si on retire à la Cour suprême ce qu’elle n’aurait jamais dû avoir, cela ne l’affaiblit pas. »

De plus, ajoute l’avocate internationale qui a remporté plus de 2 milliards de dollars de victoires contre les terroristes devant les tribunaux, ajoute un argument décisif pour expliquer pourquoi l’argument des opposants ne tient pas :

« Le motif de raisonnabilité concerne le niveau politique, les décisions ministérielles, etc., et ne concerne pas les incidents criminels. Le tribunal [de La Haye] n’enquête pas sur la politique et ne poursuit pas pour la politique. Il y a trois cas devant la CPI dans lesquels des Arabes ont été tués. Il s’agit de cas sur lesquels Tsahal a enquêté mais qui font tout de même l’objet d’une enquête [de La Haye], et [en violation du] principe de complémentarité.

Nous sommes déjà après les enquêtes, nous sommes déjà après une situation où la clause de raisonnabilité n’a aucun rapport avec la procédure, donc réduire la clause ne peut nuire à aucun officier. »

Au contraire, précise Darshan-Leitner, le simple fait de soulever le sujet donne un pouvoir injustifié à la CPI et aux ennemis d’Israël, qui pourront s’appuyer sur les paroles de généraux [israéliens] à la retraite qui soulèvent l’idée que l’annulation de la clause de raisonnabilité offre une légitimité et rend possible [les plaintes contre Tsahal], ce qui est pourtant sans fondement.

« Il n’y a aucune raison de se mettre la pression, mais je crains qu’ils [les opposants à la réforme] n’offrent une ouverture au tribunal ici, en leur donnant des armes nouvelles, et c’est déjà un désastre. Ils entraînent Tsahal dans ce tourbillon et lui causent des dommages irréparables. C’est un grand désastre. »

© Equipe de rédaction Israel247.org.

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Source : Israelnationalnews