Le Premier ministre Netanyahou, par l’intermédiaire de ses avocats, a déclaré « inacceptable » l’ordre de la conseillère juridique du gouvernement de rester en dehors des discussions sur l’application des lois. Il a l’intention de contester cet ordre devant la Haute Cour de Justice et a demandé à la cour un délai de deux semaines pour une déclaration de réponse concernant la lettre de Gali Baarav-Miara.
Les avocats de Netanyahou ont déclaré que le Premier ministre a reçu une lettre de la conseillère juridique du gouvernement, qu’Israel247.org a évoqué dans un précédent article et n’a pu la lire « que tard dans la nuit », car il s’envolait pour Paris – et ils ont demandé, compte tenu de ses nombreuses occupations, de lui accorder un sursis de deux semaines pour répondre.
La lettre de la conseillère juridique du gouvernement souligne l’obligation de Netanyahou d’éviter les conflits d’intérêts.
Elle demande à Netanyahou de s’abstenir de prendre toute décision susceptible d’affecter le déroulement de son procès – en faisant un lien, qui reste à démontrer – entre la réforme judiciaire et les procès contre Netanyahou que l’opposition ressort par période comme un épouvantail, une épée de Damoclès au dessus de sa tête, comme si le judiciaire ne voulait jamais les terminer afin de ne pas abandonner la capacité de menace qu’ils représentent.
En particulier, la conseillère veut interdire explicitement à Netanyahou de prendre « des décisions concernant le système d’application de la loi – le conseiller juridique du gouvernement, le bureau du procureur, la police israélienne, la commission de nomination des juges dans le cadre des nominations à la Cour suprême ou au tribunal de district de Jérusalem », ainsi que « des décisions concernant les témoins et autres défendeurs dans le procès du Premier ministre ».
Gali Baarav-Miara, conseillère juridique du gouvernement, a expliqué que ces interdictions s’appliquent à tous les assistants et garants de Netanyahou et concernent non seulement les décisions officielles, mais aussi les consultations informelles sur des questions exclues de la compétence du chef de gouvernement.
La déclaration de Netanyahou sur le caractère « inacceptable » pour lui de la décision du conseiller juridique, fondée sur deux verdicts de la Haute Cour de Justice et sur les propres obligations du Premier ministre, rapproche Israël d’une situation de crise constitutionnelle, lorsque le chef d’une branche du gouvernement refuse de reconnaître la décision d’une autre. C’est le cas en ce moment avec le refus de la présidente de la Cour suprême de laisser les comités législatifs de réfléchir sur la réforme judiciaire : elle refuse de reconnaître la branche législative du gouvernement. Quant à la conseillère juridique du gouvernement, elle refuse de laisser l’exécutif remplir ses obligations vis à vis des Israéliens qui l’ont élu.
Entre-temps, selon le correspondant de Kan, Michael Shemesh, le ministre de la Justice Yariv Levin et le président de la commission Simcha Rothman se sont mis d’accord pour continuer à faire avancer les travaux sur la réforme au sein de la commission législative de la Knesset.
La patience a des limites
L’entourage de Levin a déclaré au journaliste de Kan radio que le ministre « n’hésiterait pas » à démettre Gali Baarav-Miara du poste de conseiller juridique du gouvernement, bien que ce soit un « processus compliqué ».
La conseillère juridique du gouvernement a été nommée pour un mandat de cinq ans par le gouvernement précédent, et elle est radicalement hostile à la politique de la droite au pouvoir. Elle n’est en principe pas subordonnée au ministre de la Justice, et il n’est pas clair à qui elle rend des comptes dans le cas où elle abuse de sa position et déborde de son rôle. Une autre anomalie anti-démocratique d’un système soigneusement et discrètement peaufiné par la gauche au fil des ans, sous le nez des députés, au détriment des Israéliens.
© Equipe de rédaction Israel247.org.
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