Le Premier ministre Benjamin Netanyahou, dans une interview à la chaîne américaine NBC, espérant que la Haute Cour ne violera pas les lois fondamentales, n’a pas dit comment il réagira si elle décide d’annuler la loi démocratiquement votée à la Knesset qui réduit la cause de raisonnabilité.
« Nous devons suivre deux règles : d’une part, le gouvernement israélien obéit aux décisions de la Cour suprême et, d’autre part, la Cour suprême respecte les lois fondamentales, qui sont ce qui se rapproche le plus d’une Constitution. Je pense que nous devons préserver ces deux principes ». Il a ajouté : « J’espère qu’ils ne le disqualifieront pas ».
Il a souligné dans l’interview qu’« il n’y aura pas de guerre fratricide, la démocratie israélienne en sortira plus forte ».
Interrogé sur la demande du président américain Joe Biden de ralentir le rythme des réformes législatives, il a répondu : « Honnêtement, je suis d’accord avec lui ».
Pour la première fois dans l’histoire du pays, les 15 juges de la Cour suprême, sous la houlette de la présidente Esther Hayut, siégeront dans le panel de la pétition pour l’annulation de la loi, qui aura lieu le 12 septembre.
La semaine dernière, le président de la Cour suprême, David Mintz, a décidé que l’audition des sept pétitions déposées pour l’annulation de la cause de raisonnabilité se tiendrait après les vacances parlementaires, au cours du mois de septembre. Mintz a déclaré que la réponse des défendeurs sera soumise jusqu’à 10 jours avant la date de l’audience.
Mintz a rejeté les demandes d’ordonnances provisoires présentées dans les pétitions afin d’empêcher immédiatement l’entrée en vigueur de la loi.
La loi visant à abolir la cause de raisonnabilité a été approuvée en deuxième et troisième lecture la semaine dernière à la Knesset par une majorité de 64 membres de la Knesset contre 0 opposant et 0 abstentions – les membres de l’opposition ont quitté la plénière en signe de protestation.
Le Likoud a publié un message à la Haute Cour de justice dans lequel on peut lire ce qui suit :
« Les gouvernements israéliens ont toujours veillé à respecter la loi et les décisions de la Cour, et la Cour a toujours veillé à respecter les lois fondamentales. Ces deux principes constituent la base de l’État de droit en Israël et de l’équilibre entre les autorités dans toute démocratie. Tout écart par rapport à l’un de ces principes portera gravement atteinte à la démocratie israélienne, qui a aujourd’hui besoin de calme, de dialogue et de responsabilité », a déclaré le Likoud.
La conseillère du gouvernement demande l’annulation de la loi
La conseillère juridique du gouvernement, qui assure un rôle de conseillère juridique contre le gouvernement, ayant été nommée par Yair Lapid quand il était Premier ministre, a déjà dénoncé la loi, demandant son annulation au prétexte qu’elle sert à améliorer le statut juridique du Premier ministre et d’éviter de faire face à la justice dans les affaires contre lui.
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