Le ministre de la Justice Yariv Levin s’est adressé à la conseillère juridique du gouvernement, l’avocate Gali Baharav Miara, pour critiquer la conduite de la médiatrice concernant la convocation du comité de sélection des juges :
“Étrangement, personne de votre bureau ne vous a contacté au sujet des pétitions sur le sujet en question, et ce même après que plusieurs jours se soient écoulés depuis qu’elles ont été soumises. Ce n’est qu’après que j’ai contacté votre bureau à ce sujet qu’une réunion a eu lieu. Cependant, même au cours de cette réunion, je n’ai reçu aucune réponse concernant votre décision réelle sur la question de représentation dans les pétitions, ni concernant la réponse que vous devez donner à la Haute Cour.”
Levin ajoute :
“lors de la conversation téléphonique que nous avons eue le lendemain, vous m’avez informé de votre décision de me représenter dans les pétitions en question, mais vous avez déclaré que vous n’étiez pas d’accord avec ma position concernant le pouvoir de convoquer le comité, et que vous exprimeriez cette position dans votre réponse à la pétition, en même temps que ma position.
Je me suis trouvé obligé de faire une série de corrections dans la version qui a été transmise par vous, pour qu’au moins les points principaux de ma position soient écrits de la manière minimale possible.
Ce n’est qu’hier dans la soirée que j’ai enfin reçu le texte de la réponse que vous avez l’intention de soumettre au tribunal, soi-disant en mon nom”, écrit Levin :
“Au début de la réponse, vous déclarez que ‘le ministre a clairement indiqué qu’il ne demande pas de représentation séparée mais de présenter sa position dans le cadre de cette réponse’. Avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas exact, et ce ne sera pas le cas.”
Levin affirme ensuite :
“quiconque lit la réponse en votre nom pensera qu’il s’agit d’une pétition contre moi en général, et non d’une réponse en mon nom.
La réponse est une présentation d’une position extrême, qui soutient pleinement la position des pétitionnaires, sans la moindre trace d’une tentative de soutenir ma position avec ne serait-ce qu’un seul élément de la multitude de mes arguments concernant la question. De plus, les choses atteignent leur paroxysme lorsque vous, en tant que celle qui me représentez, demandez qu’un ordre soit émis contre moi comme le demandent les pétitionnaires.”
Levin poursuit :
“Même suivant les normes inacceptables et sans précédent dans lesquelles le conseil juridique au gouvernement est mené sous votre direction, [votre réponse] est un nouveau sommet de traitement méprisant, et du piétinement de mon droit fondamental en tant que partie ayant le droit à une représentation adéquate au tribunal, dans les pétitions qui m’ont été adressées.
J’ai été laissé dans le noir, très près de la date limite pour soumettre la réponse en mon nom, et je me retrouve, en pratique, sans représentation, et sans la capacité de m’assurer que ma position sera présentée dans son intégralité devant le tribunal. Cela constitue une violation grave de mes droits en tant que plaideur, en tant que ministre du gouvernement, une violation des droits du public au nom duquel j’agis, et une violation grave de la procédure judiciaire elle-même.
Je suis désolé d’affirmer que votre conduite laisse encore et toujours le gouvernement et ses ministres sans conseil juridique [que vous avez pour mission d’apporter] et sans protection juridique, d’une manière qui a entraîné une perte de confiance et de graves dommages au travail du gouvernement.
Dans la situation que vous avez créée, l’existence de relations de travail normales minimales entre le gouvernement et ses ministres, et ceux qui sont censés leur fournir des conseils, est empêchée par les procédures judiciaires en cours”, a-t-il accusé.
À la fin, Levin écrit :
“À la lumière de ce qui précède, je tiens à vous informer que je me considère comme non représenté dans la procédure, et dont la position n’est pas présentée devant le tribunal comme il se doit.”
© Equipe de rédaction Israel247.org.
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