Le gouvernement a répondu ce matin vendredi à la Haute Cour, avant son audience qui aura lieu mardi prochain concernant les pétitions destinées à annuler la loi visant à réduire la clause de raisonnabilité.
Dans la réponse conjointe du gouvernement, signée par Benjamin Netanyahou et le ministre de la Justice Yariv Levin, il a été déclaré, entre autres, que
“la position du gouvernement israélien est que l’honorable cour ne peut pas accorder une audience concernant la validité d’une loi fondamentale ou d’un amendement à une loi fondamentale comme demandé dans les pétitions. Cette position du gouvernement israélien est fondée sur le principe de la souveraineté du peuple, le principe de l’État de droit, le principe de la séparation des pouvoirs, et sur le niveau normatif de la législation en Israël, qui a également été reconnu par l’honorable cour elle-même”.
La position du gouvernement s’appuie également sur le fait que, dans les pays occidentaux, il n’y a pas de contrôle judiciaire des amendements constitutionnels – sauf autorisation expresse dans la constitution elle-même…
… la présomption selon laquelle la Haute cour est un dirigeant tout-puissant qui jouit de la suprématie sur la loi fondamentale qui l’a autorisé pourrait conduire à l’anarchie. Nous refusons l’hypothèse selon laquelle le monde de la justice et de la moralité absolues se maintiendront par le seul biais du pouvoir judiciaire.”
La réponse stipule encore :
“Le gouvernement d’Israël estime qu’il n’est pas du ressort de l’honorable Cour de se placer au-dessus du souverain d’Israël et de s’approprier le pouvoir de réviser les lois fondamentales, qui sont le sommet de la pyramide normative dans le système juridique israélien.
Le gouvernement d’Israël estime que, puisque l’État d’Israël est un État démocratique, l’autorité de son institution – le gouvernement – et de sa source, est soumise au souverain, c’est-à-dire au peuple – les citoyens d’Israël.
Les citoyens d’Israël sont représentés à la Knesset, de la manière établie par la Loi fondamentale et la Loi, et par conséquent, l’autorité et la source se trouvent dans les règles établies par la Knesset, dans les Lois fondamentales, et il n’y a rien au-dessus d’elles”.
Le gouvernement ajoute :
“Le gouvernement d’Israël estime que, puisque l’État d’Israël est un État de droit, il n’y a pas d’institution ni de personne au-dessus de la loi. Et si la loi, selon la règle élaborée par l’honorable cour, est soumise aux lois fondamentales, alors il n’y a pas d’institution et de personnes au-dessus des lois fondamentales. Il s’agit là des pierres angulaires du régime israélien, comme l’exige un régime démocratique et comme l’a également souligné l’honorable Cour, et ce à plusieurs reprises.
Par conséquent, le gouvernement d’Israël estime que leur violation ou leur modification ne relève pas de l’autorité de l’Honorable Cour, agissant en vertu des pouvoirs étendus qui lui ont été conférés par le Souverain dans la Loi fondamentale et la législation, et dans le cadre de ses pouvoirs.
La question de la présente procédure est celle des limites de l’autorité judiciaire et de l’Honorable Cour.
Le pouvoir de la Knesset de promulguer des lois fondamentales n’est pas contesté. Les pétitionnaires, dans le cadre de cette procédure, devaient démontrer qu’il n’y a pas de limite à l’autorité de l’Honorable Cour, et que le droit lui appartient toujours, même sur les décisions fondamentales et souveraines. Le gouvernement estime que dans un pays démocratique, un tel déni de la souveraineté du peuple n’est pas possible”.
À la fin, le gouvernement écrit :
“Il n’y a pas de place pour mener un examen judiciaire de la réforme juridique proposée dans son ensemble, car elle n’a pas été approuvée et son contenu est actuellement inconnu. L’affirmation selon laquelle la loi fondamentale modificative n’est que le premier chapitre d’un changement plus complet, qui pourrait endommager le cœur de l’image démocratique de l’État d’Israël à l’avenir, est une affirmation qui a sa place dans le discours public, mais la critique judiciaire ne peut pas se fonder sur elle”.
Les propos me paraissent juridiquement implacables et conformes à ce qui se passe dans toutes les démocraties occidentales. Et pourtant, quelque chose me dit que la Haute cour n’en tiendra pas compte – je peux me tromper – car l’idéologie de gauche est totalitaire et n’accepte pas de partager son pouvoir. Encore une fois, je peux me tromper, mais c’est mon humble avis.
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24 7.org