La proposition modifiant la composition du comité de nomination des juges approuvée ce lundi matin

La Commission de la Constitution a approuvé aujourd’hui lundi matin en deuxième et troisième lectures le projet de loi visant à modifier la Loi fondamentale : le pouvoir judiciaire, et un projet de loi complémentaire visant à modifier le droit des tribunaux et, en leur sein, la disposition relative à la composition du Comité de sélection des juges. Lors des votes, la commission a approuvé deux réserves qui éliminent l’exigence de la diversité des factions dans la composition de la commission.

Selon les projets de loi, la commission de nomination des juges nommera 11 membres qui sont :

• Le président de la Cour suprême et deux autres juges de la Cour suprême, qui choisiront leurs collègues juges. En ce qui concerne la sélection des juges pour les autres tribunaux, il s’agit du président de la Cour suprême, du président du tribunal de district (choisi par les présidents de district) et du président du tribunal de Shalom (choisi par les présidents des tribunaux de paix). Lors de la nomination des juges des tribunaux du travail, le président du tribunal national du travail siégera à la place du président du tribunal de première instance.
• Le ministre de la Justice et deux autres ministres à déterminer par le gouvernement.
• Cinq députés, dont trois issus de la coalition et deux de l’opposition, conformément à la loi ou aux statuts de la Knesset.
• Le ministre de la Justice dirigera le comité, qui sera autorisé à agir tant que le nombre de ses membres ne sera pas inférieur à six.

Pour la nomination d’un juge à la Cour suprême, la commission pourra proposer

• deux nominations à la majorité simple de ses membres.
• Une nomination à la majorité simple de ses membres, y compris les députés des partis d’opposition siégeant à la commission.
• Le reste des nominations – à la majorité simple de ses membres, y compris les députés des partis d’opposition et un juge, qui siègent à la commission.
• Avec l’établissement d’une nouvelle Knesset, avant la formation d’un gouvernement, la commission ne proposera aucune nomination sauf à la majorité de ses membres, y compris les députés des partis d’opposition et un juge, qui siègent à la commission.
• Le président de la Cour suprême et le vice-président seront élus à la majorité simple des membres de la commission.

La révocation d’un juge doit être acceptée par une majorité d’au moins neuf membres. La commission peut décider de la mise à la retraite pour raisons médicales, sur la base d’un avis médical conforme aux règles qu’elle a établies, selon lequel, en raison de son état de santé, il n’est pas en mesure de continuer à exercer ses fonctions, uniquement à la majorité de neuf de ses membres.

La Knesset élira les membres de ses commissions lors d’une élection secrète :

• Les députés membres de la commission issus des factions de la coalition seront élus par les députés des factions de la coalition, et les députés membres de la commission issus des factions de l’opposition seront élus par les députés des factions de l’opposition, conformément aux statuts de la Knesset.
• En cas de changement dans la composition d’un membre de la commission, un autre membre sera élu à sa place dans un délai de 30 jours à compter de la date du changement, de manière à ce que la composition soit préservée.
• Les juges, à l’exception du président de la Cour suprême ou du président du Tribunal national du travail, ont un mandat de trois ans.
• Au moins un des représentants des juges de la Cour suprême au sein du comité, au moins un des représentants du gouvernement au sein du comité, au moins un des représentants de la Knesset issus des factions de la coalition et au moins un des représentants de la Knesset issus des factions de l’opposition au sein du comité seront des femmes. À partir de la prochaine Knesset – si le ministre de la Justice ou le président de la Cour suprême est une femme, cette disposition s’appliquera aux autres ministres et juges.

Audition publique – le comité de sélection des juges convoquera les candidats à la fonction de juge à la Cour suprême pour qu’ils comparaissent devant lui en public, dans les formes et les conditions qu’il déterminera.

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