Jeudi, un panel de trois juges de la Haute Cour de justice examinera une requête pour modifier la loi fondamentale afin de permettre à la Cour de faire tomber un Premier ministre en exercice.
L’audience se tiendra dans la salle C, réservée aux pétitions importantes, et sera retransmise en direct.
Le panel de juges comprendra la présidente de la Cour suprême Ester Hayut, le vice-président Uzi Fogelman, et le prochain président désigné de la Cour suprême, selon le système d’ancienneté, Yitzhak Amit.
L’amendement à la loi fondamentale : Le gouvernement empêche la Haute Cour ou le conseiller juridique du gouvernement de limoger le Premier ministre. La loi stipule que les deux seuls motifs de destitution sont soit une notification par le Premier ministre lui-même qu’il est incapable de remplir son rôle ou la décision de 75 % des membres du gouvernement, et ce pour cause d’incapacité physique ou mentale.
Ce qui rend la discussion particulièrement intrigante ici, c’est la position de la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara.
Selon elle, la pétition devrait être acceptée, et la Cour devrait accepter pour la première fois un amendement à la loi fondamentale. Pourquoi ? Parce qu’elle déteste la coalition Benjamin Netanyahou, sa politique et sa composition, du plus profond de son âme, qu’elle est un pion sur le jeu d’échec de l’opposition, ayant été nommée par Yair Lapid, et que l’opposition n’a pas digéré avoir perdu les dernières élections.
Avant d’entrer dans les détails de la pétition, il convient de noter ceci :
- Selon l’ancien juge de la Cour suprême Aharon Barak, les lois fondamentales de la Knesset sont équivalentes à une constitution.
- Lorsqu’ils interprètent les lois, les juges israéliens, à tous les niveaux, jusqu’à la Haute Cour, se réfèrent à ces « lois fondamentales », et
- lorsque la Cour suprême révoque une loi, elle le fait en invoquant son incompatibilité avec telle ou telle loi fondamentale.
Dans cette optique, le fait que la Cour accepte de délibérer sur une pétition pour annuler ou modifier une loi fondamentale équivaut à ce que la Cour suprême des États-Unis délibère sur l’annulation du premier amendement. C’est impensable.
Mais il s’avère qu’une guerre sans merci est livrée aujourd’hui par les « élites ashkénazes éclairées » contre les masses ignorantes (trouvez-en un seul parmi les centaines de milliers qui manifestent, qui peut citer les paragraphes du projet de loi de réforme qui transforment la démocratie israélienne en dictature) – qui sont manipulées au point de manifester massivement tous les samedis soir par dizaines de milliers sans savoir vraiment pourquoi (à part faire tomber le gouvernement aux cris de sauvetage de la démocratie).
Le fait même que la Haute Cour ait décidé de violer la doctrine – examiner la loi fondamentale, et c’est la coalition qui est accusée de révolution juridique (!) – alors que les juges n’ont jamais remis en cause une loi fondamentale, constitue un coup d’État judiciaire, la Cour s’arrogeant au plus haut degré l’autorité à la fois du législateur et de l’exécutif – et c’est la coalition qui est accusée de violer la démocratie.
Comme Baharav-Miara n’a pas pu obtenir de la Haute cour qu’elle bloque la loi sur la clause de raisonnabilité en attendant son examen juridique – il est programmé pour le 12 septembre, comme elle soutient la thèse que cette loi doit être annulée pour cause de conflit d’intérêt au bénéfice du Premier ministre, qui ainsi bénéficierait d’une amélioration de sa situation judiciaire dans le cas des procès au pénal contre lui, alors elle a attaqué par l’autre bout : la loi existe, elle peut profiter au Premier ministre, alors c’est lui qui doit être destinée.
Le panel choisi par la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, pour l’audience de jeudi comprend elle-même et le vice-président de la Cour, Uzi Fogelman, tous deux militants de gauche convaincus, ainsi que le juge Yitzhak Amit, qui oscille entre activisme et conservatisme.
Il va sans dire que la composition du panel est idéal – pour la gauche. Deux juges qui ne tolèrent pas que le pays, devenu de droite, dirige à droite.
Pour aller plus loin
La loi initiale traitant de l’incapacité du Premier ministre est l’article 16 de la loi fondamentale : Le gouvernement, qui a établi des instructions concernant le poste de poste de Premier ministre.
Selon la section (b), si le Premier ministre est temporairement incapable de remplir ses fonctions, le Premier ministre par intérim le remplace. Si 100 jours consécutifs se sont écoulés pendant lesquels le Premier ministre par intérim a servi à la place du Premier ministre, ce dernier est considéré comme étant dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions. Conformément à l’article 20 (b) de la loi fondamentale, si le Premier ministre est empêché d’exercer ses fonctions de manière permanente, le gouvernement est considéré comme démissionnaire le 101e jour où le Premier ministre par intérim exerce ses fonctions.
La loi originale traite de l’état de santé du Premier ministre qui l’empêche d’exercer ses fonctions. Bien qu’il s’agisse d’une loi fondamentale, on ne peut pas être étonné qu’une ONG d’extrême gauche veuille détourner cette loi fondamentale qui traite de la capacité mentale ou physique du Premier ministre à gouverner, en vue de le faire éjecter sur la base d’une accusation – non prouvée – de conflit d’intérêts potentiel.
Mais personne ne s’attendait à ce que la Haute cour accorde le moindre crédit à cette tentative de détournement par les ONG.
Le péché originel de Netanyahou ne lui sera jamais pardonné : aux yeux de la gauche, il a « renversé » un gouvernement idéal composé du centre-gauche, d’Arabes et de l’extrême gauche Meretz, et a installé à sa place un gouvernement illégitime, non-démocratique d’une coalition solide de 64 membres, complètement à droite, avec des partis religieux, brisant les rêves des élites ashkénazes socialistes et issues des kibboutz – les élites politiques, judiciaires, financières et militaires – de museler le pouvoir des Haredim, des pionniers et plus généralement des séfarades et des mizrahim.
Ils ont tenté de le faire tomber en organisant pendant 30 semaines des manifestations de rue, des grèves illégales, en refusant de servir dans l’armée israélienne, en transférant leur argent à l’étranger et en suppliant les pays étrangers de boycotter son gouvernement.
Ils vont maintenant tenter de faire tomber Bibi avec l’aimable participation de la Cour suprême – qui vient seulement récemment d’accepter en son sein, pour la première fois, un non-ashkénaze, parce que c’est une femme ?
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24 7.org