La Cour suprême a ordonné au ministre de l’Intérieur de répondre aux demandes palestiniennes de résidence en Israël après l’expiration de la loi sur la citoyenneté, qu’elle n’a pas été capable de faire voter en raison de l’opposition des membres RAAM et Meretz du gouvernement.
La Cour a émis une ordonnance provisoire mardi après-midi, enjoignant la ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked (Yamina) de répondre au nombre croissant de demandes de regroupement familial en Israël présentées par des Arabes palestiniens.
L’ordonnance a été émise après que Mme Shaked ait donné instruction à l’Autorité de la population et de l’immigration du ministère de l’Intérieur de ne pas répondre aux demandes arabes palestiniennes de regroupement familial déposées après l’expiration de la loi sur la citoyenneté.
HaMoked, une ONG de gauche qui s’intéresse plus au sort des Palestiniens qu’à la préservation de la judéité de l’Etat juif, a déposé une requête en justice contre la directive de Shaked, arguant qu’avec l’expiration de la loi sur la citoyenneté de 2003, le gouvernement est obligé d’accepter les demandes de regroupement familial des Arabes palestiniens.
La loi sur la citoyenneté de 2003, adoptée comme mesure de sécurité pendant la deuxième Intifada après qu’un certain nombre d’attaques terroristes aient été perpétrées par des résidents arabes palestiniens qui avaient obtenu un statut légal par le biais du regroupement familial, a été prolongée chaque année – jusqu’à ce que le gouvernement Bennett ne parvienne pas à faire adopter cette prolongation en juillet dernier.
Shaked a promis de prolonger la loi sur la citoyenneté de 2003 et d’empêcher les offres de regroupement familial dans le cadre de la version antérieure à 2003 de la loi. Elle n’y parvient pas du fait que son gouvernement est totalement contre-nature.
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