La Cour suprême des Pays-Bas a confirmé ce vendredi une décision selon laquelle un Arabe de l’Autorité palestinienne ne peut pas poursuivre l’ancien ministre de la Défense d’Israël et un autre ancien officier militaire de haut rang pour leur rôle dans une frappe aérienne meurtrière à Gaza en 2014.
La plus haute juridiction néerlandaise a confirmé les conclusions des juges de deux juridictions inférieures selon lesquelles Benny Gantz et l’ancien commandant de l’armée de l’air Amir Eshel sont protégés des poursuites civiles aux Pays-Bas parce qu’ils jouissent d’une « immunité fonctionnelle ».
L’affaire, qui dure depuis longtemps, a été introduite par Ismail Ziada, qui a perdu six membres de sa famille lors de la frappe aérienne qui, selon les avocats des deux Israéliens, faisait partie d’une opération militaire israélienne lors du conflit de 2014 à Gaza.
Ziada voulait que le tribunal néerlandais ordonne à Gantz et Eshel de payer des dommages et intérêts. Son équipe juridique a fait valoir que les deux hommes ne bénéficiaient pas de l’immunité car leurs actes constituaient des crimes de guerre.
Le ministère israélien de la Justice avait fait les déclarations suivantes à un tribunal néerlandais de première instance :
- une enquête interne de l’armée israélienne avait établi que la frappe aérienne avait tué quatre militants cachés dans la maison.
- Il a déclaré que l’attaque était autorisée par le droit international.
- Les dirigeants du Hamas de Gaza ont eux-mêmes déclaré que deux militants se trouvaient dans le bâtiment.
M. Gantz, qui était chef d’état-major au moment de l’attaque aérienne à Gaza, et M. Eshel bénéficiaient de l’immunité parce qu’ils appliquaient les politiques du gouvernement israélien, ont estimé les tribunaux néerlandais de La Haye.
La Cour suprême leur a donné raison dans un bref arrêt écrit publié vendredi.
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