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La Cour suprême a décidé que les débiteurs ne pourront pas avoir l’électricité coupée en hiver

Par la rédaction
20 janvier 2022
La Cour suprême a décidé que les débiteurs ne pourront pas avoir l’électricité coupée en hiver

Ce jeudi, la Cour suprême a statué que pendant l’hiver, la compagnie d’électricité ne peut pas couper l’électricité des citoyens ayant des impayés d’électricité, s’ils prouvent qu’ils ne peuvent pas payer.

La Compagnie d’électricité est donc tenue de modifier les critères qui déterminent les populations qui sont protégées des coupures.

« Le forfait électrique de base est considéré comme un produit essentiel, sans lequel il est impossible de mener une vie normale », a déclaré le tribunal dans son arrêt.

Pour l’instant, les règles protègent les survivants de l’Holocauste et les personnes identifiées comme ayant besoin d’électricité pour des raisons de santé. Il existe une liste, mais elle n’est pas accessible au public.

La Cour suprême a jugé qu’il est désormais nécessaire d’examiner la situation personnelle du débiteur avant de prendre une décision de coupure d’électricité, et de recouvrer les dettes « par des moyens plus modérés. »

La compagnie d’électricité avait auparavant proposé de rembourser une partie de la dette passée afin de ne pas fermer les accès, mais cette mesure a également été jugée comme n’étant pas la meilleure.

Avant même que le verdict ne soit rendu, la ministre de l’Energie Karin Elharar a annoncé qu’avant la fin de la période de temps froid, la compagnie monopolistique Hevrat Hashmal cesserait de couper l’électricité en raison des dettes, y compris pour les débiteurs qui utilisent de l’électricité prépayée par le biais de compteurs spéciaux.

Un autre problème se pose avec le froid extrême : l’utilisation de chauffages de mauvaise qualité, qui, bien sûr, sont aussi utilisés, le plus souvent, par des personnes âgées ayant des problèmes financiers.

La surcharge du câblage électrique des vieilles maisons et l’utilisation de chauffages de mauvaise qualité créent un risque d’incendie qui, comme toujours, touche les couches les plus pauvres de la population. Mais cela est du ressort des services des douanes et des normes des produits importés et fabriqués.

© Equipe de rédaction Israel247.org.

Source : https://news.israelinfo.co.il

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