« Le Premier ministre Benjamin Netanyahou n’a pas commis d’outrage à la Cour en violant son accord pour ne pas se placer en situation de conflit d’intérêt », a déclaré lundi la conseillère juridique du gouvernement, représentant la Haute cour, Gali Baharav-Miara.
Mme Baharav-Miara a déclaré qu’elle pensait que le Premier ministre a violé la loi, mais que les conditions pour le poursuivre pour outrage au tribunal n’étaient pas réunies.
« D’un point de vue juridique, une plainte pour outrage doit remplir certaines conditions qui n’ont pas été remplies dans la situation actuelle », a écrit Mme Baharav-Miara. « La position du conseiller juridique ne modifie pas l’obligation du Premier ministre de respecter la loi et d’éviter tout conflit d’intérêts », a-t-elle ajouté.
Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël [ce titre cache qu’il s’agit d’une ONG de gauche qui milite contre la droite], basé à Jérusalem, et financé par le département d’Etat américain et de gros donateurs étrangers, avait déposé la semaine dernière une requête auprès de la Cour suprême pour qu’elle condamne Netanyahou d’une peine de prison, qu’il soit destitué de son poste, ou à minima sanctionné par des amendes pécuniaires, pour son allocution télévisée du 23 mars dans laquelle il déclarait qu’il ne se tiendrait plus à l’écart de la réforme judiciaire en vertu d’un « ordre de bâillon » qui lui avait été imposé par la Cour.
Un accord sur les conflits d’intérêts conclu en 2020 empêche M. Netanyahou de nommer des hauts magistrats qui pourraient influencer l’issue de son procès pénal en cours – lequel semble artificiellement maintenu en vie par les juges anti-Bibi, afin de faire peser une épée de Damoclès au dessus de sa tête.
M. Netanyahou, répondant à la pétition dimanche, a déclaré à la Cour, par l’intermédiaire de ses avocats, qu’il devait s’impliquer dans la question de la réforme judiciaire, car l’affaire avait atteint le niveau d’une crise nationale.
« Toute personne saine d’esprit comprend qu’en cas de crise nationale ayant des conséquences internes et externes pour l’État d’Israël, le Premier ministre est tenu d’agir dans l’intérêt du peuple pour tenter d’obtenir un consensus national aussi large que possible, afin de prévenir la violence, d’assurer l’ordre public, le fonctionnement quotidien de l’État, sa sécurité et sa stabilité économique, ainsi que le maintien des relations extérieures de l’État », a déclaré M. Netanyahou.
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