Yossi Fox, le secrétaire du gouvernement et l’un de ses représentants pour les discussions sur la réforme à la résidence du Président, déroule ce que deviendra la réforme judiciaire sans accord : « il y aura une réforme graduelle ».
« Nous devons revenir au point où nous en étions sur la question du ‘caractère irraisonnable’ et informer le public que la coalition n’a pas encore décidé de ce qu’il fallait faire », a déclaré le secrétaire du gouvernement et l’un de ses représentants lors des discussions à la résidence du Président. « En l’absence de consensus au sein de la Résidence du Président, le gouvernement ne pourra pas ne pas promouvoir la réforme, et je suppose qu’il le fera de manière graduelle et sous une forme plus modérée. La première chose qu’il a l’intention de faire est de commencer à légiférer sur la réduction de la règle ‘d’extrême irraisonnabilité’ selon le schéma Solberg, et ensuite dans la loi sur les conseillers juridiques. C’est l’ordre de priorité selon moi », a déclaré Fox dans une interview accordée au journal Israel Hayom.
À la question de savoir s’il y a une chance que le gouvernement modifie la composition du comité de nomination des juges, il a répondu :
« Les dirigeants de la coalition et le Premier ministre m’ont dit que la composition du comité de nomination des juges changerait au cours du mandat. Quand cela se produira-t-il ? Dans quel sens sera-t-elle modifiée ? Je ne sais pas, mais je ne vois pas de scénario selon lequel la commission ne changera pas au cours du mandat ».
Fox (à ne pas confondre avec la chaîne américaine d’information en continu) a évoqué les conversations qui ont eu lieu jusqu’à présent à la résidence du président
« La plupart des propositions qui nous ont été faites n’ont pas reçu de réponse positive. Le président n’était pas présent lors des réunions sur le contenu. Il a ouvert les discussions, nous a salués, il est venu deux fois de plus au milieu pour nous demander comment nous voyions les discussions, et rien de plus. »
Il poursuit :
« Les représentants de l’opposition ont posé comme condition préalable qu’il n’y ait pas de majorité au profit de la coalition pour la nomination des juges. J’ai proposé un comité équilibré composé pour moitié de la coalition et pour moitié de l’opposition, la voix prépondérante étant celle d’un juge de district à la retraite ou d’une personne de rang supérieur nommée par le ministre de la Justice. Cette proposition confirme ce que vous avez dit – il ne s’agit pas d’une majorité pour la coalition.
Il y a eu une grande divergence dans les discussions sur les médiateurs [les conseillers juridiques du gouvernement]. Ils voulaient établir une situation dans laquelle l’avis d’un conseiller juridique du gouvernement lierait les ministres, ce que nous ne voulons pas. J’ai proposé un compromis parce qu’il n’y a pas de loi qui dise ‘puisque le gouvernement est allé à l’encontre de la position du conseiller, la décision est illégale’. Un gouvernement veut un consultant qui lève le drapeau rouge, pas qui doive réfléchir à chaque fois à la manière de le contourner. J’ai suggéré de ne pas inscrire dans la loi que son avis est contraignant, ni qu’il ne l’est pas. Dans la loi, le statut du médiateur sera préservé car il reflète la loi et interprète la loi, mais il sera écrit que si le gouvernement a agi contrairement à sa position, il ne s’écarte pas d’une administration correcte de la loi. L’étape 2 est la représentation automatique devant une Haute Cour chaque fois que le gouvernement n’a pas accepté la position du médiateur ».
Fox affirme qu’à aucun moment la coalition n’a accepté de retirer l’ensemble de la réforme de l’ordre du jour
« Nous n’avons pas accepté d’enterrer la réforme. Le gouvernement est prêt à modérer et à nuancer la réforme, mais les changements proposés par la commission sont toujours d’actualité. Je tiens à préciser qu’il n’y a pas eu d’accord. Les propositions étaient fondées sur des motifs raisonnables, à savoir qu’elle ne s’appliquerait à aucune décision gouvernementale, y compris la nomination de hauts fonctionnaires dans la fonction publique. Parallèlement à cela, cette proposition visait à donner à l’opposition un représentant au sein de la commission, puis à porter la nouvelle à la connaissance du public. [L’opposition] n’étaient pas prête à annuler le caractère irraisonnable de la nomination des hauts fonctionnaires de la fonction publique, et pour annuler la nomination des ministres. Nous n’avons pas accepté cela, ni de renoncer à l’annulation du caractère irraisonnable de la nomination des hauts fonctionnaires, et ceux qui comprennent comprendront ».
Sur l’échec de l’exercice politique de la coalition qui a tenté de reporter les élections à la commission de nomination des juges, et à la fin, la députée Karin Elharer a été élue comme représentante de l’opposition
« L’exercice a échoué. Que voulez-vous que j’y fasse ? Je connais le Premier ministre de près depuis six mois maintenant, et dans toutes les crises, il était la personne la plus pondérée et la plus calme dans la pièce. À tout moment, il a une crise sur la table. Et dans chaque crise, il faut trouver la solution la moins mauvaise. Malheureusement, l’exercice a échoué, et le public le voit d’un mauvais œil, et j’en suis conscient ».
Fox nie les informations faisant état de tensions entre Netanyahou et Levin sur la question des réformes
« Ils [les médias] essaient de créer des tensions entre eux. Le Premier ministre le considère comme un partenaire à part entière dans cette affaire et ne bouge pas sans lui parler.
Il est évident qu’il y a des différences. Le Premier ministre perçoit mieux que quiconque la sensibilité politico-sécuritaire et, pour lui, l’ordre des priorités se situe à un autre niveau.
D’abord la sécurité et la politique, le coût de la vie, puis la réforme. Il la veut et il ne l’écartera pas. Peut-être que pour Levin, la réforme précède le coût de la vie. Si le comité de sélection des juges n’est pas modifié tout au long du mandat, il y aura une crise profonde de la coalition », ajoute-t-il.
Levin démissionnera-t-il s’il est décidé de retirer la réforme de l’ordre du jour ?
« Je n’ai jamais entendu une telle menace de sa part. Mais je peux supposer que si la réforme, qui est sa bannière, était rejetée, il ne pourrait pas rester. Parce que c’est une personne intègre ».
© Equipe de rédaction Israel247.org.
Ca sent mauvais tout ça !
C’est plus simple de décréter que :
– Aucune juridiction n’a le pouvoir d’invalider une loi votée par la Knesset. (C’est le point principal de la réforme).
– La modification souveraineté territoriale, n’est valide que votée par une majorité qualifiée. (pour éviter le renouvellement de la catastrophe d’Oslo, ou du Gouch Katif)
– Les terroristes qui ont tués des Israéliens, ou des Juifs, sont à priori, passibles de la peine de mort.
– Aucun tribunal n’a pouvoir sur les mesures opérationnelles, à l’encontre des terroristes.
– Le Mont du Temple est un territoire israélien, sur lequel ne s’applique que la loi israélienne. (Précisons que l’e pourtant horrible bagats, a rendu un arrêt dans ce sens, il n’y a pas longtemps).
Les tergiversations du gouvernement sur cette strictement indispensable remise en ordre du juridisme gauchiste, ne laissent rien présager de bon, si ce n’est une capitulation.
Une vraie majorité d’Israéliens a voté pour que la réforme aboutisse.