Des experts en droit pénal à La Haye ont transmis un message aux responsables israéliens :
« Un comité d’enquête d’État aidera à la bataille juridique dans le combat d’Israël devant la Cour internationale de Justice et aidera à répondre à l’éventualité de l’émission de mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant », a annoncé ce matin le journaliste de l’émission « This Morning » sur le réseau B.
Les experts, deux avocats britanniques, sont arrivés en Israël ces derniers jours et ont rencontré de hauts responsables israéliens, notamment des membres de l’équipe interministérielle préparée pour la bataille judiciaire de La Haye, afin de discuter de la question.
Dans le même temps, le nouveau ministre britannique des Affaires étrangères, David Lammy, devrait arriver en Israël, probablement la semaine prochaine. Le journal Guardian a rapporté cette semaine que le nouveau gouvernement britannique, dont Lammi est membre, devrait annuler la demande du gouvernement précédent de retarder l’émission des mandats d’arrêt du tribunal de La Haye contre Netanyahu et Gallant.
La conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, a également fait appel au Premier ministre il y a environ un mois en lui recommandant de créer une commission d’enquête d’État, au motif que cette décision bénéficierait à Israël sur la scène juridique internationale.
« Une commission d’enquête étatique est le meilleur moyen de faire face aux risques actuels », a écrit Baharav Miara. « Ceci, compte tenu des caractéristiques uniques du mécanisme, notamment la déconnexion totale du pouvoir exécutif. »
La raison pour laquelle une commission d’enquête étatique contribuera à la bataille juridique est qu’en droit international, lorsque l’État dispose d’un système indépendant qui examine sérieusement les réclamations, la règle est que les tribunaux internationaux ne doivent pas intervenir.
Au tribunal pénal de La Haye, ils tentent de prétendre qu’Israël n’enquête pas vraiment sur cette politique et sa mise en œuvre.
La création même d’une commission d’enquête d’État, considérée comme politiquement indépendante par opposition à une commission d’inspection gouvernementale dont les membres sont nommés par le gouvernement, est censée constituer une sorte d’obstacle, ou du moins un frein temporaire à toute intervention.
D’un autre côté, la Cour sait qu’elle n’a pas autorité à traiter la question, sa juridiction ne s’applique pas aux Etats non signataires, et pourtant, elle a accepté de prendre l’affaire. Le président du tribunal est libanais…
La conseillère juridique du gouvernement a publié une déclaration qui allait à l’encontre de l’intention du procureur de La Haye d’émettre en mai des mandats d’arrêt contre les responsables israéliens. L’annonce indique :
« Les conseils juridiques du gouvernement et du bureau du procureur de l’État d’Israël enquêtent de manière approfondie sur toute allégation de violation de la loi par l’une des autorités de l’État d’Israël et appliquent la loi. Le tribunal n’a aucune autorité pour mener une enquête sur cette affaire. »
