Cette semaine, la Knesset va être dissoute. Sauf rebondissement dont la politique israélienne a le secret.
Jeudi dernier, le président de la commission de la Constitution, le député socialiste Gilad Karib (parti Avoda), a annoncé la convocation de la commission pour adopter « la loi de l’accusé » et la loi de dissolution de la Knesset dimanche. Karib promeut la proposition qui empêche les accusés risquant plus de 3 ans de prison de former un gouvernement – ce qui permettra dans le futur d’éliminer n’importe quel candidat, juste en déposant une plainte pénale contre lui !
La loi de l’accusé, ou loi du défendeur selon son autre appellation, prévoit que si un politicien est accusé dans un procès pénal, et quelle que soit l’issue future du procès – même si l’accusé est déclaré innocent – il ne peut être élu au poste de Premier ministre.
Ce projet, totalement inconstitutionnel puisque la loi prévoit que tout citoyen bénéficie de la présomption d’innocence, contrairement aux régimes totalitaires, a été sculptée sur mesure contre Benjamin Netanyahou, qui fait l’objet de plusieurs procès pour corruption depuis des années, procès qui semblent, selon les dernières rétractations de témoins, devoir tomber dans les oubliettes de l’histoire de la politisation de la justice.
« Le public israélien ne peut pas être pris en otage par des exercices politiques. Une fois que la Knesset a voté à la quasi-unanimité pour faire avancer l’élection, le processus doit être achevé rapidement et efficacement », a déclaré Karib.
Le député Amir Ohana a proposé trois autres projets de loi à la commission de la Constitution :
- Ceux qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ne pourront pas occuper le poste de Premier ministre.
- Seuls ceux qui ont accompli 18 mois en tant que Premier ministre recevront les avantages auxquels un premier ministre a droit.
- Ceux qui ont servi dans les Forces de défense israéliennes ne pourront pas occuper le poste de chef d’état-major général, également connu sous le nom de commandant en chef des forces de défense israéliennes – c’est le commandant suprême et le chef des forces de défense israéliennes.
Des pouvoirs extraordinaires à des personnes non élues ?
Dans le cadre des pouvoirs conférés à la commission, le président de la commission constitutionnelle a le pouvoir d’initier une législation de base et de la présenter au plénum en première lecture, sans la procédure habituelle utilisée pour les projets de loi. De même, si la proposition est approuvée par la commission et le plénum, elle revient ensuite pour être discutée au sein de la commission constitutionnelle, où le contenu de la proposition de loi de l’accusé pénal sera lu en deuxième et troisième lecture – et reviendra à nouveau devant le plénum.
Réactions
Ce dimanche matin, Itamar Ben Gvir, membre de la Knesset et président du Pouvoir juif, a participé à une discussion au sein du Comité de la Constitution sur cette « Loi de l’accusé » et a tweeté sur son compte Twitter :
« Nous avons commencé une discussion sur la « Loi de l’accusé » – une loi qui nuit à la démocratie israélienne et transforme le Comité de la Constitution en un cirque.
Karib a déclaré à Ynet la semaine dernière :
« Je pense qu’il y a de la place ici et là pour des changements dans les projets de loi qui ont été déposés, mais le principe est clair – une personne qui fait l’objet d’un procès pénal lié à sa fonction publique ne peut pas être Premier ministre. C’est tellement évident que cela aurait dû être dans le domaine public, mais pour cela il y a une Knesset qui continue à fonctionner et j’espère vraiment que la coalition aura une énorme majorité dans cette loi. Celle qui l’a empêchée, c’est Shaked, et j’espère que l’opposition va perdre. »
Le député Amir Ohana a déclaré aux membres de la coalition :
« Un jour viendra, et il n’est pas loin à mes yeux, où le public aura honte de vous et vous vomira en raison de l’attaque que vous essayez de monter contre la démocratie. Vous essayez de bloquer un candidat parce que vous ne réussissez pas à convaincre le public de la justesse de votre voie. »
Ohana a ajouté :
« De toute évidence, cette question est faite pour les médias, et n’a pas d’autre but. Il n’y a pas de film qui fasse passer ça en législation et vous le faites juste pour le plaisir des gros titres. J’ai d’autres suggestions de discussions : Toute personne qui n’a pas fait d’études secondaires et qui n’a pas terminé son armée pourra servir en tant que premier ministre. Nous ferons échouer cette attaque ».
La seule faction de la coalition qui n’a pas exprimé sa volonté de soutenir cette loi est le parti du Premier ministre Naftali Bennett.
Jeudi dernier, la députée Miri Negev était interviewée par Shai Golden et a déclaré à propos de la loi de l’accusé spécialement rédigée contre Netanyahou :
« La loi de l’accusé ? C’est une loi pour un assassinat politique de Netanyahou. »
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24 7.org
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