- D’un côté, les opposants à la réforme judiciaire affirment que si le comité de sélection des juges à la Cour suprême est dominé par les politiques, le pays cessera d’être une démocratie et deviendra une dictature.
- De l’autre, les tenants de la réforme affirment que le système actuel est une aberration, et que la réforme se contentera d’aligner Israël sur les autres pays démocratiques.
Qui dit vrai, qui ment ?
France
En France, la nomination des juges à la plus haute juridiction, la Cour de cassation, est régie par une combinaison de participation judiciaire et exécutive.
- Les juges sont proposés, mais pas nommés, parmi les magistrats les plus anciens.
- Ils sont nommés par le Président de la République.
- Le Conseil supérieur de la magistrature, composé de juges et de membres éminents de la profession juridique, fournit des recommandations – et seulement des recommandations – au président pour la nomination des juges.
Conclusion : en France, la nomination des juges à la plus haute cour est politique, ils sont choisis par le représentant du peuple, pas par d’autres juges, qui sont juste chargés de recommander les candidats.
Bilan : 1 point pour les tenants de la réforme judiciaire – 0 pour les opposants.
Allemagne
En Allemagne, les juges de la Cour constitutionnelle fédérale, la plus haute juridiction chargée des questions constitutionnelles, sont sélectionnés dans le cadre d’un processus complexe impliquant une participation à la fois judiciaire et politique.
Les juges sont nommés par différents organes :
- la moitié d’entre eux sont élus par le Bundestag (la chambre basse du parlement) et
- L’autre moitié par le Bundesrat (le conseil fédéral représentant les États).
- Les candidats sont généralement désignés par les partis politiques.
Conclusion : en Allemagne, la nomination des juges à la plus haute cour est 100 % politique. Les membres du Bundestag et du Bundesrat, qui sont les représentants élus du peuple, élisent les juges.
Bilan : 2 pour les tenants de la réforme judiciaire – 0 pour les opposants.
Grande-Bretagne
En Grande-Bretagne, le processus de nomination des juges à la Cour suprême implique un mélange d’influence judiciaire et politique. La Cour suprême est la plus haute juridiction du Royaume-Uni pour les Affaires civiles et pénales. Les nominations sont effectuées par le monarque, sur les conseils du Premier ministre et du Lord Chancellor. Une commission de sélection indépendante, connue sous le nom de Judicial Appointments Commission, contribue au processus de sélection en recommandant des candidats appropriés sur la base de leur mérite.
- La commission de sélection des juges recommande les candidats.
- Le Premier ministre et le Lord Chancellor choisissent ceux qui seront nommés par le roi.
Le processus est donc à 100 % politique.
Bilan : 3 pour les tenants de la réforme judiciaire – 0 pour les opposants.
États-Unis
Aux États-Unis, la procédure de nomination des juges de la Cour suprême est un processus très important et il est totalement politique. On peut même dire que la politique y joue un rôle fondamental, comme on a pu l’observer avec la nomination des juges à la Cour suprême choisis par l’ancien président Trump.
- Le président des États-Unis désigne un candidat,
- Il est ensuite confirmé (ou pas) par le Sénat.
- La nomination du candidat fait l’objet d’un examen minutieux et d’auditions par la commission judiciaire du Sénat.
- Une fois que la commission a terminé son évaluation, elle fait une recommandation à l’ensemble du Sénat.
- Ce dernier vote pour confirmer ou rejeter le candidat.
- Si la nomination est confirmée, le juge est nommé à vie à la Cour suprême.
Conclusion : la nomination des juges à la Cour suprême est 100 % politique, 100 % démocratique à tous les échelons. Les juges sont élus, et les électeurs – les sénateurs – ont eux-mêmes été élus par le peuple : le processus est donc à la fois 100 % politique, et 100 % démocratique.
Bilan : 5 (échelon fédéral + échelon des états) pour les tenants de la réforme judiciaire – 0 pour les opposants.
Espagne
En Espagne, le processus de nomination des juges à la Cour suprême est supervisé par le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ). Le CGPJ est un organe indépendant composé de juges, de professionnels du droit et d’hommes politiques. Le CGPJ propose une liste de candidats et le roi d’Espagne nomme les juges à partir de cette liste. Les nominations sont ensuite ratifiées par le Congrès des députés, la chambre basse du Parlement espagnol.
Le processus de nomination est très proche de celui qui existe en Israël.
- En Israël, un comité de sélection composé de juges nommés par d’autres juges et de politiciens, nomme les juges à la Cour suprême. Aujourd’hui, la majorité gouvernementale ne dispose pas d’une voix prépondérante et ne peut pas nommer ses juges en dernier recours.
- La composition du comité de sélection des juges est la suivante :
- Le ministre de la Justice ou un représentant nommé par le ministre, est membre du comité.
- La Knesset nomme deux de ses membres pour siéger au comité, traditionnellement au moins une femme, et un membre de l’opposition (c’est ce qui s’est produit en fin de semaine dernière, où le candidat de l’opposition a été élu, grâce à une partie des membres du Likoud).
- L’Association du Barreau d’Israël nomme deux représentants.
- Trois juges de la Haute Cour de justice, dont le président de la Cour suprême, participent aux délibérations de la commission et votent.
- Au total donc, les représentants élus du peuple ne disposent que de 2 voire 3 voix sur les 8 qui composent le comité. Si la gauche réussit à faire nommer par l’association du Barreau des juges de gauche – c’est ce qui se passe depuis de nombreuses années – alors la gauche dispose d’une majorité, puisque les trois juges à la Haute cour, dont le président, ont été précédemment nommés grâce à l’infiltration de la gauche dans l’institution judiciaire.
- En Espagne, le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) est composé de 21 membres. La composition du CGPJ est la suivante :
- Président de la Cour suprême : Le président de la Cour suprême est le président du CGPJ.
- Douze juges et magistrats : Ces membres sont élus par leurs pairs au sein du pouvoir judiciaire. Huit d’entre eux sont élus parmi les juges et magistrats de la Cour suprême et des cours régionales supérieures, tandis que les quatre autres sont élus parmi les juges et magistrats des cours inférieures.
- Huit membres du Parlement : Ces membres sont sélectionnés par le Congrès des députés (chambre basse du Parlement espagnol) et le Sénat (chambre haute du Parlement espagnol). Quatre membres sont nommés par chaque chambre, ce qui garantit une représentation égale des deux chambres et des principaux partis politiques.
- Au total donc, la majorité élue du pays ne dispose pas d’une majorité au CGPJ et ne peut nommer ses juges.
Bilan : 5 pour les tenants de la réforme judiciaire – 1 pour les opposants.
Italie
En Italie, la nomination des juges à la Cour suprême, également connue sous le nom de Cour de cassation, implique une combinaison de participation judiciaire et politique.
- Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est responsable de la recommandation des juges.
- Le CSM propose une liste de candidats, qui est ensuite soumise à l’approbation du Président de la République.
- Le Président nomme les juges à partir de la liste, et les nominations sont soumises à la confirmation du Parlement.
Le processus ressemble à celui de la France, et les juges sont nommés par le politique.
Bilan : 6 pour les tenants de la réforme judiciaire – 1 pour les opposants.
Belgique
En Belgique, le processus de nomination des juges à la Cour de cassation, la plus haute juridiction du pays, est régi par le Conseil supérieur de la justice (CSJ).
- Le CSJ est composé de juges et de professionnels de la justice.
- Il soumet une liste de candidats au Roi des Belges, qui nomme ensuite les juges à partir de cette liste.
- Les nominations sont confirmées par la Chambre des représentants, la chambre basse du Parlement fédéral belge.
- Le CSJ procède à la sélection initiale, à la présélection et à l’évaluation des candidats. Il examine les candidatures, évalue les qualifications et établit une liste de candidats éligibles. Le CSJ recommande ensuite une liste restreinte de candidats au ministre de la Justice.
- Ce dernier joue également un rôle essentiel dans le processus. Il examine les recommandations et la liste de présélection fournies par le CSJ. L’examen du ministre porte notamment sur des facteurs tels que les qualifications juridiques, l’expertise et l’aptitude générale des candidats.
- Enfin, sur la base des recommandations du CSJ et de l’examen du ministre de la Justice, le Roi de Belgique procède à la nomination officielle des juges de la Cour supérieure. Le rôle du Roi est de nommer officiellement les juges à partir de la liste restreinte recommandée par le CSJ et examinée par le Ministre de la Justice.
- Bien que les recommandations du CSJ aient une influence sur le processus, le ministre de la Justice et le Roi ont le pouvoir de décision en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour supérieure. Leur participation garantit le contrôle de l’exécutif et l’approbation finale des nominations judiciaires.
Bilan : 7 pour les tenants de la réforme judiciaire – 1 pour les opposants.
Suède
En Suède, la nomination des juges à la Cour suprême est effectuée par le Conseil consultatif des nominations judiciaires. Ce conseil est composé de représentants du pouvoir judiciaire, de la profession juridique et de la classe politique. Il propose des candidats pour les nominations judiciaires, y compris pour la Cour suprême. La nomination finale des juges à la Cour suprême est faite par le gouvernement, et il n’y a pas d’exigence de confirmation parlementaire.
Bilan : 8 pour les tenants de la réforme judiciaire – 1 pour les opposants.
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les juges de la Cour suprême sont nommés par décret royal. Le processus de nomination s’appuie sur les recommandations d’un Comité de sélection pour la Cour suprême, composé de juges, de juristes et de professionnels du droit. Les recommandations sont soumises au ministre de la Justice et de la Sécurité, qui conseille ensuite le roi sur la nomination. Il n’y a pas d’exigence formelle de confirmation parlementaire.
Bilan : 9 pour les tenants de la réforme judiciaire – 1 pour les opposants.
Danemark
Au Danemark, les juges de la Cour suprême sont nommés par décret royal. Le processus de nomination est mené par le Conseil des nominations judiciaires, qui comprend des juges, des avocats et des représentants du corps législatif. Le conseil recommande des candidats au ministre de la Justice, qui présente ses recommandations au monarque. Il n’y a pas d’exigence de confirmation parlementaire.
Bilan : 10 pour les tenants de la réforme judiciaire – 1 pour les opposants.
Portugal
Au Portugal, le processus de nomination des juges à la Cour suprême est supervisé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le CSM est un organe indépendant composé de juges, de professionnels du droit et d’hommes politiques. Le CSM propose une liste de candidats au Président de la République, qui nomme ensuite les juges à partir de cette liste. Les nominations sont soumises à l’approbation de l’Assemblée de la République, le Parlement portugais.
Bilan : 11 pour les tenants de la réforme judiciaire – 1 pour les opposants.
Canada
Au Canada, la nomination des juges à la Cour suprême relève de la responsabilité du gouvernement fédéral.
- Le Premier ministre, en consultation avec le ministre de la Justice, sélectionne les candidats à la Cour suprême.
- Le gouvernement peut consulter diverses parties prenantes, notamment des experts juridiques et les gouvernements provinciaux.
- Une fois le candidat choisi, sa nomination est soumise à l’approbation du gouverneur général, qui agit sur l’avis du cabinet fédéral.
Bilan : 12 pour les tenants de la réforme judiciaire – 1 pour les opposants.
Conclusion
Dans 12 des 13 principaux pays européens et américains examinés, les juges à la Cour suprême sont nommés par l’échelon politique, comme le souhaite la coalition Netanyahou. La dernière fois que j’ai vérifié, ces pays n’étaient pas qualifiés de dictatures pour les opposants au pouvoir. Le processus de nomination des juges à la Haute cour n’est pas qualifié d’anti-démocratique.
Je n’ai porté aucun jugement personnel, dans cet article. Je me suis contenté de vous présenter ce qui se fait dans d’autres pays occidentaux, afin que vous portiez votre propre jugement, et que vous soyez mieux informé pour décider qui dit vrai et qui fait de la propagande dans cette affaire.
Et si vous voulez mon opinion personnelle, il ressort de ce dossier que les membres de la coalition disent vrai : la nomination des juges à la Haute cour, telle qu’ils la recommandent, sera alignée sur les principaux pays occidentaux, et ne sera pas une « dictature » ou la fin de la démocratie.
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24 7.org