Un conducteur qui reçoit une amende pour infraction au code de la route n’est pas obligé d’y répondre. Il peut demander à être jugé, et il a de bonnes chances d’obtenir un simple avertissement ou de convertir le rapport en une infraction plus légère.
La situation suivante est familière à presque tous les conducteurs : Vous êtes au volant de votre voiture, quand soudain une voiture de la police de la circulation vous arrête. Un policier vous demande votre permis de conduire, et vous informe qu’il a l’intention de vous dresser un procès-verbal.
En réalité, lorsque l’agent de police rédige le procès-verbal, quatre options s’offrent à vous :
- payer dans les 90 jours, ce qui est considéré comme une reconnaissance de l’infraction,
- demander la conversion du procès-verbal en avertissement,
- demander l’annulation du procès-verbal dans les 30 jours ou
- demander à être jugé dans les 90 jours.
Un point important concerne votre réaction face à l’agent de la circulation. Un agent de police qui rédige un rapport à l’intention d’un conducteur doit lui demander sa réaction et l’inscrire sur le rapport. Si la réaction du conducteur n’est pas précisée dans le rapport – cela peut être une raison d’annuler le rapport (voir ci-dessous les autres raisons d’annulation).
Si vous avez avoué à l’agent de police avoir commis l’infraction, il vous sera difficile de convaincre ultérieurement la police que vous n’avez pas commis l’infraction. Votre réponse initiale aux soupçons qui pèsent sur vous est cruciale, et le tribunal lui accorde beaucoup de poids car il estime qu’il s’agit de la réponse la plus authentique.
Sans documentation de votre réaction, il y a un manque de preuves dans l’affaire. D’autre part, si vous pensez que vous n’avez pas commis l’infraction, vous devez le dire, et cela doit être reflété dans le rapport. S’il y a d’autres détails qui peuvent vous aider plus tard, comme une mauvaise vue ou certains témoins, vous devez le mentionner dans le rapport.
Dans la plupart des cas, il est préférable de demander à être jugé
Une demande de conversion du procès-verbal en avertissement peut être une solution efficace, qui vous évitera le paiement de l’amende et parfois aussi un retrait de points qui peut coûter cher.
Si votre demande est restée sans réponse, et que vous estimez que vous n’avez pas commis l’infraction ou que l’agent de police n’a pas tenu compte de ce que vous avez dit, vous pouvez demander l’annulation du procès-verbal.
Il existe plusieurs raisons d’annuler un rapport de circulation.
- Tout d’abord, si vous pouvez convaincre la police qu’aucune infraction n’a été commise. Même les détails d’une erreur de conduite commise par l’auteur de l’infraction peuvent constituer un motif d’annulation du rapport, s’il s’agit d’une erreur.
- D’autres motifs peuvent permettre l’annulation du rapport : l’écriture illisible prescrite par le rapport de l’agent et l’absence de contact visuel continu entre l’agent de police et le conducteur, ce qui est pertinent pour certaines infractions, comme l’excès de vitesse ou la conduite sans dispositif mains libres.
- Il existe toutes sortes de conditions que la police est tenue de respecter lors de l’enregistrement d’un rapport, et qui peuvent conduire à son annulation. Toutefois, vous devez garder à l’esprit que, souvent, sans consulter un avocat, vous ne serez pas au courant de ces conditions.
- Exemple : l’appareil avec lequel il a mesuré la vitesse. S’il mesure la vitesse d’un véhicule, lorsque celui-ci se trouve à plus de 300 mètres, il doit utiliser un trépied.
- Autre exemple : dans le cas de l’infraction d’utilisation d’un téléphone portable au volant, l’agent de police doit préciser la couleur du téléphone utilisé par le conducteur, et parfois aussi quel est le numéro de téléphone portable du conducteur.
- Une autre raison d’annuler le rapport est que le public n’a pas intérêt à poursuivre la procédure contre le même conducteur.
Avez-vous reçu une notification indiquant que votre demande d’annulation du rapport routier a été rejetée ? Vous pouvez toujours en faire la demande dans les 30 jours.
Vous n’avez pas conduit de voiture ? Le rapport peut être converti
Il arrive que la personne qui reçoit le rapport ne soit pas celle qui conduisait effectivement le véhicule au moment où l’infraction a été commise. Par exemple, le propriétaire du véhicule peut recevoir par courrier un rapport sur les radars pris par un autre conducteur qui conduisait le véhicule au moment des faits. Il peut alors demander que le rapport soit enregistré au nom de la personne qui conduisait effectivement le véhicule dans les 90 jours. Ceci, bien sûr, à condition que le même conducteur soit d’accord et joigne une déclaration sous serment en son nom.
En conclusion
Vous pouvez demander la conversion du rapport en avertissement, demander son annulation ou demander à être jugé. Toutefois, les raisons sont multiples et les erreurs de rédaction de rapports sont nombreuses. Rappelez-vous que vous avez droit à un doute raisonnable.
Si vous pouvez gagner au tribunal ou convertir l’infraction, il est important de noter qu’il est préférable de ne pas traiter avec la police indépendamment, mais de consulter un avocat de la circulation, afin de ne pas faire des erreurs qui pourraient vous coûter cher.
Article reproduit de Zap Legal, qui précise :
Les informations présentées dans l’article ne constituent pas un conseil juridique ni un substitut à celui-ci et ne constituent pas une recommandation pour engager ou éviter une procédure. Toute personne qui s’appuie sur les informations contenues dans l’article le fait à ses propres risques.
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