Dimanche, le cabinet du Premier ministre Benjamin Netanyahu a voté – sans la présence du Premier ministre – sur la création d’une commission d’enquête dirigée par l’ancien juge de district Moshe Drori, avec l’ancien défenseur public national Inbal Rubinstein et Shalom Ben Hanan, qui a été chef d’une division du Shin Bet.
La création de la commission – ou dans son nom complet « La commission d’inspection du gouvernement concernant l’acquisition, la surveillance et la collecte d’informations par des outils cybernétiques sur les citoyens et les titulaires de fonctions, effectuées par les agences d’exécution » – a été approuvée à l’unanimité dimanche après-midi par le gouvernement, en dépit de l’opposition de la médiatrice et conseillère juridique du gouvernement Gali Baharav-Miara – ainsi que l’opposition du Shin Bet et des Forces de défense israéliennes, qui craignent de divulguer des secrets opérationnels.
Le comité s’occupera de « l’émission de mandats pour l’écoute et la surveillance des citoyens par des moyens technologiques », suite à l’affaire Pegasus de NSO.
(Photo: Site du tribunal, Oral Cohen)
Le choix du ministre de la justice Yariv Levin pour diriger l’enquête est prudent : Moshe Drori, en référence à la réforme judiciaire, a déclaré lors d’un podcast que « la plupart des réformes sont importantes et essentielles pour la stabilisation de la démocratie et des relations entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ».
Concernant la conseillère du gouvernement, qui n’a pas réussi à bloquer la création de la commission et devra donc répondre aux questions des enquêteurs, il a déclaré :
« La conseillère juridique du gouvernement pense qu’elle sait tout mieux que le ministre de la Justice et, en général, que toute la vérité juridique est dans sa poche. Elle ne remplit pas son rôle de ‘conseillère’ du Premier ministre ».
La commission va enquêter pour déterminer qui a donné l’ordre d’espionner le Premier ministre.
La police avait déclaré sous serment au tribunal qu’il n’y avait eu aucune surveillance non autorisée du logiciel espion Pegasus, et les conclusions ultérieures qui ont déterminé qu’il y a eu 1 086 cas de surveillance.
À la lumière de cette divergence, il était facile de comprendre pourquoi les hauts responsables de la police ne voulaient pas d’une telle enquête.
Ce qui est moins facile à comprendre est la suite…
Ces derniers jours, de hauts responsables de la police ont menacé le Premier ministre Binyamin Netanyahou que si la commission d’enquête Pegasus était approuvée dimanche, cela entraînerait une vague de démissions de policiers, a rapporté la radio Reshet Bet. Selon des sources policières, les démissions proviendront de la division SigInt de la police (Signals Intelligence, ou collecte de renseignements à l’aide de logiciels espions) – entre 60 et 70 officiers. Leur idée est donc de prendre sa retraite avec une pension intacte, plutôt que d’être licencié pour infraction massive à la loi et de risquer une peine d’emprisonnement, sans pension. Mais l’enquête ne se limitera pas aux agents en service.
La semaine dernière, la conseillère du gouvernement Gali Baharav-Miara, toujours elle, a envoyé une lettre au ministre Levin, disant qu’il n’était pas habilité à accorder à la commission le pouvoir d’examiner les affaires pénales en cours. Elle a déclaré :
« Accorder à la commission le pouvoir d’enquêter sur ces procédures porte atteinte aux principes fondamentaux de l’indépendance du système d’application de la loi.
Levin lui a répondu :
« La tentative d’une entité et de son chef de dicter les limites de l’enquête qui concerne une affaire dans laquelle elle est impliquée et dont la conduite serait examinée dans le cadre de l’enquête, est inconcevable. […] Dans ces circonstances, le conflit d’intérêts de la conseillère est criant. »
© Equipe de rédaction Israel247.org.
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