La loi qui empêche la destitution d’un Premier ministre pour des motifs politiques a été approuvée mercredi soir en plénière de la Knesset en deuxième et troisième lecture.
Selon la proposition, un tribunal, y compris la Cour suprême dans sa session en tant que Haute cour de justice, ne sera pas autorisée à entendre un dépôt de demande visant à faire destituer un Premier ministre, et si un tel ordre dudit tribunal était pris, il sera dépourvu d’autorité et déclaré nul et non avenu.
La proposition stipule que le Premier ministre ne pourra être destitué que par les élus du peuple, et non par des juges qui n’ont été élus par personne, mais nommés par des gens qui n’ont pas non plus été élus.
Un Premier ministre pourra être démis en raison d’une incapacité physique ou mentale, sur avis du gouvernement avec une majorité de 75 %, qui nécessitera l’approbation du plénum de la Knesset avec une majorité de 90 membres.
La loi a été adoptée avec une majorité de 61 partisans contre 47 opposants.
Le député Zvi Sukot, du parti sioniste religieux, a écrit :
« Nous approuvons la loi qui permettra uniquement aux représentants élus de révoquer un Premier ministre. C’est cela la démocratie ! Et que ce mois soit la fin de tous nos problèmes, le début de la rédemption de nos âmes ».
La Haute cour en plein conflit d’intérêt
Le président d’Israël Beitenou, le député Avigdor Lieberman, a annoncé que son parti ferait appel de la loi devant la Cour suprême.
C’est là qu’on attend le bras de fer et une crise constitutionnelle. La Cour suprême, qui ne manque jamais aucune occasion de museler le Premier ministre en raison du principe universel du conflit d’intérêt, s’autorisera-t’elle à être juge et partie, un autre principe universel ?
Si Israël était une solide démocratie, la Haute suprême devrait refuser d’entendre un appel dans lequel elle est impliquée.
Aux Etats-Unis, dont le juge Barak s’est fréquemment inspiré pour façonner ses décisions, les juges se récusent dans les affaires où existent non seulement un conflit d’intérêt, mais un simple risque de conflit d’intérêt.
Les clauses de procédure de la Constitution des États-Unis exigent que les juges se récusent dans deux situations :
- Lorsque le juge a un intérêt financier dans l’issue de l’affaire.
- Lorsqu’il y a une forte probabilité que la décision du juge soit biaisée.
- Dans les deux cas, il importe peu que le juge soit réellement biaisé ou non. Ce qui compte, c’est que même si le juge n’est pas partial, la forte probabilité de partialité porte atteinte à l’intégrité du système judiciaire.
- Toute partie à un procès peut demander à un juge de se récuser.
La Cour suprême a abordé la question de la récusation dans l’affaire Caperton c. A. T. Massey Coal Co. (08-22), en 2009
Dans cette affaire, une partie a demandé à un juge de se récuser parce que le PDG de l’autre partie avait dépensé plus de 3 millions de dollars pour faire élire le juge.
Bien que la Cour suprême ait estimé qu’il n’y avait aucune preuve de la partialité du juge, elle a tout de même jugé qu’il devait se récuser, parce qu’une forte probabilité existait.
La Haute cour israélienne devrait totalement refuser d’entendre toute affaire concernant son autorité, son pouvoir, les limites de ses prérogatives et la manière dont ses membres sont nommés.
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24 7.org
