A la suite de son échec à empêcher à la loi qui réduit la clause de raisonnabilité de passer – le parti Yesh Atid a déposé ce 25 juillet 2023 une pétition pour une audience urgente contre le ministre de la Justice et le gouvernement israélien afin de convoquer une commission pour nommer des juges.
Selon le recours, la décision de ne pas convoquer la commission est illégale et constitue une tentative de paralyser le pouvoir judiciaire.
“Cette décision est également très déraisonnable. Mais comme le ‘principe du raisonnable’ est également entre les mains du gouvernement, nous avons pensé qu’il était approprié de centrer notre argumentation sur l’allégation d’absence d’autorité”, indique la pétition.
Le chef de l’opposition Yair Lapid a déclaré :
“Il est impossible que le Premier ministre n’ai pas le contrôle de son ministre de la Justice et ne lui ordonne pas de convoquer une commission pour nommer des juges. C’est un véritable préjudice pour les citoyens d’Israël, c’est un préjudice professionnel pour le système judiciaire et un préjudice pour les valeurs de la démocratie”. Après toutes les dérobades et les mensonges, après avoir annulé le “principe du raisonnable’, vous avez toujours la responsabilité et l’autorité – nous exigeons la convocation d’une commission pour nommer les juges. Quelle honte ce gouvernement va-t-il encore nous infliger ? Il est important de rappeler les motifs supplémentaires qui, selon tous les experts en droit administratif, y compris tous les juges de la Cour suprême en exercice, permettent de critiquer les décisions du gouvernement”.
Yesh Atid demande à la Cour suprême d’examiner pourquoi le gouvernement a sciemment et délibérément évité d’élire un représentant du gouvernement à la commission de sélection des juges (aux côtés du ministre de la Justice, qui est un membre permanent), et a convoqué la commission peu après la formation du gouvernement pour pourvoir des dizaines de postes de juges vacants dans différents tribunaux, le tout en violation de ses devoirs en vertu de La loi fondamentale : le pouvoir judiciaire, et en vertu de la loi sur les tribunaux, et ajoute que la décision du ministre de la Justice de ne pas convoquer la commission alors que le nombre de ses membres est déjà de sept est une décision contraire à la loi.
Le service de presse de Yes Atid a également déclaré :
“Il s’agit également d’une décision extrêmement déraisonnable. Cependant, étant donné qu’il s’agit d’un cas clair de manque d’autorité et que le sort du “principe de raisonnabilité” – la pierre angulaire du droit administratif israélien – est maintenant également entre les mains du gouvernement suite à l’annulation criminelle et unilatérale du ‘principe de raisonnabilité’ d’hier, nous avons estimé qu’il était approprié de concentrer nos arguments sur les allégations d’absence d’autorité.
© Equipe de rédaction Israel247.org.
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