Le président de la sous‑commission de la Knesset chargée des Affaires de Judée et Samarie, le député Tzvi Succot (Sionistes religieux), a présenté dimanche un nouveau projet de loi visant à annuler les Accords d’Oslo et à réguler le statut de l’État d’Israël face à des accords diplomatiques violés.
Le texte prévoit que la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset serait habilitée à déterminer si une partie a manqué à ses obligations ou a publiquement déclaré ne pas s’y sentir liée. Dans ce cas, la commission pourrait annoncer l’annulation des obligations de l’État d’Israël envers cette partie.
Le projet a pour but d’empêcher qu’Israël demeure lié par des accords qu’il est seul à respecter, ici les Accords d’Oslo, qui ont imposé de nombreuses contraintes à Israël et viennent d’être violés par les Arabes, lorsque Mahmoud Abbas a demandé au président Macron de reconnaître un Etat palestinien, feuille de route qui a été adoptée le 12 septembre par l’adoption de la « Déclaration de New York », et le 22 septembre prochain, pour la 80e session de l’Assemblée générale de l’ONU, où seront concrétisés ces engagements.
L’exposé des motifs souligne qu’Israël ne peut rester lié par des accords que l’autre partie bafoue manifestement et qu’une loi est nécessaire pour permettre à la Knesset, via la commission des Affaires étrangères et de la Défense, d’en déclarer l’annulation.
Le député Succot a déclaré :
« Les Accords d’Oslo ont été un échec retentissant et un grave fiasco sécuritaire imposé au peuple d’Israël et ayant engendré des vagues de terreur dont nous devons nous occuper encore aujourd’hui. Le temps de la correction est venu. Il est temps que la Knesset prenne ses responsabilités et légifère pour annuler ces accords imprudents qui mettent en danger l’État d’Israël et offrent des cadeaux gratuits à l’ennemi. »
Dans une interview accordée à Laura Kuenssberg de la BBC, l’ambassadeur des Etats-Unis en Israel, Mike Huckabee, a déclaré que la reconnaissance unilatérale d’un Etat palestinien viole les accords d’Oslo.
J’ai vérifié – car il faut toujours se méfier de ce que disent les politiciens, et ce qu’il dit est exact : les accords prévoient qu’aucune des parties ne devra poursuivre ses revendications sur la scène politique internationale.
Plus précisément
- Oslo I (Déclaration de principes, 1993) et surtout Oslo II (Accord intérimaire de 1995) stipulent que les parties (Israël et l’OLP) s’engagent à régler leurs différends par la négociation bilatérale, et non par des démarches unilatérales.
- L’article XXXI (7) de l’Accord intérimaire de 1995 (Oslo II) est souvent cité : il précise que ni Israël ni l’OLP ne prendront d’initiative modifiant le statut de la Judée Samarie et de Gaza tant que le statut permanent n’aura pas été négocié.
- L’idée est que la « question de l’État » devait être discutée dans le cadre des négociations sur le statut final (frontières, sécurité, Jérusalem, réfugiés, colonies).
En ce sens, une reconnaissance unilatérale d’un État palestinien par des tiers (ou une tentative palestinienne de rejoindre l’ONU comme État membre sans accord israélien) est une violation de l’esprit – et de la lettre – d’Oslo, puisque cela contourne la négociation bilatérale prévue.
Conséquences juridiques pour Israël
- En droit des traités (Convention de Vienne, art. 60) : une violation substantielle d’un accord par une partie peut autoriser l’autre partie à suspendre ou résilier l’accord.
- Donc, juridiquement, Israël peut argumenter que l’initiative palestinienne libère Israël de ses propres obligations prévues par Oslo (y compris les transferts de compétences ou les limitations sur l’extension de souveraineté).
Conséquences politiques
- Pour Israël : cela fournit un argument fort pour dire qu’Oslo est vidé de sa substance, que « les Palestiniens l’ont enterré », et donc qu’Israël est libre de ses obligations.
Le projet de loi du député est bien en phase avec le droit international.
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24/7.org