Initialement publié le 1 juin 2022 @ 11h38
La loi sur les territoires doit être renouvelée ce mois de juin 2022. L’extrême gauche et le parti arabe s’y opposent. Que contient cette loi, qui existe depuis 1967, mais avant la présence des juifs en Judée Samarie ?
Sans ces règlements, les implantations de Judée Samarie seront coupées d’Israël
- L’enclave juridique israélienne dans les territoires disparaîtra et les habitants et pionniers seront soumis au système juridique de l’administration des civils de l’armée.
- Les pionniers perdront les droits qui leur sont réservés en tant que citoyens israéliens.
- Ils n’auront plus droit à l’assurance maladie,
- Ils ne pourront plus bénéficier de la loi sur l’assurance nationale,
- La loi sur l’entrée en Israël ne s’appliquera plus à eux,
- La loi sur le registre de la population et la loi sur l’adoption d’enfants, leur seront étrangères.
Sans la réglementation, les pouvoirs d’autres entités israéliennes concernant les Israéliens vivant dans la zone C expireront, notamment l’autorité fiscale, le centre de recouvrement des amendes et les autorités d’exécution.
L’Avocate Avital Somplyansky, Procureure générale adjointe (droit public-constitutionnel), qui a été nommée le 12 mai 2022, explique les aspects sécuritaires et techniques.
La loi réglemente un large éventail d’aspects concernant la réglementation de l’État d’Israël avec ses citoyens de Judée et de Samarie.
Elle explique que :
“l’expiration des règlements aura des conséquences dramatiques, une situation d’absence de réglementation juridique des pouvoirs des autorités de l’État à l’égard de la Judée et de la Samarie qui aura également des conséquences profondes pour la gestion du système juridique israélien en Israël.”
Cette réglementation d’urgence datant de 1967 (avant même le début de l’implantation israélienne en Judée et Samarie), il est très difficile de décrire la gestion de la zone sans que ces règlements soient en vigueur.”
Elle donne des exemples :
- Aujourd’hui, il existe une synchronisation entre le système de répression pénale en Israël et celui qui opère en Judée et Samarie.
- La police agit comme une seule force de police, tout comme le système pénitentiaire.
- Les preuves peuvent être transférées d’Israël à la Judée et à la Samarie et vice versa.
- Les prisonniers de sécurité palestiniens emprisonnés en Israël et les prisonniers de sécurité arrêtés en Israël sont transférés en Judée et en Samarie pour être jugés car cette situation juridique est régie par des règlements.
- L’expiration des réglementations conduira à la formation d’un tampon de non-droit entre les systèmes, et nécessitera des procédures d’assistance juridique et d’extradition (qui n’existent pas actuellement) comme avec les pays étrangers.
- Par exemple, il ne sera pas possible de transférer en Israël des informations (preuves, témoignages) recueillies par la police et les forces de sécurité dans le cadre d’enquêtes criminelles et vice versa.
- La police de Judée et Samarie et la police israélienne seront formellement et juridiquement séparées.
Somplyansky prévient en outre :
- Cette situation affectera à la fois les enquêtes sur les délits de sécurité, et les autres délits commis par des Palestiniens en Israël, et les délits commis par des Israéliens en Judée Samarie ou en Israël.
- Les délits nécessiteront des actions d’enquête dans les deux zones territoriales.
- Il y aura des difficultés juridiques et pratiques à mener des enquêtes combinées.
- “L’ordre public et la sécurité, dans le cadre des pouvoirs du commandant militaire”, ne seront plus assurés.
Bref, ce serait une aubaine pour les délinquants, les criminels, les Israéliens-Arabes, et politiquement, une première pierre pour la création d’un Etat palestinien, qui sera un Etat terroriste.
Car selon Somplyansky, il y a aussi des implications sécuritaires à ne pas étendre la loi.
- Du point de vue de la sécurité, l’expiration de la loi signifie qu’il n’y aura pas d’autorité pour détenir un prisonnier dans un tribunal militaire en Israël.
- Plus de 3 500 prisonniers de sécurité vivant en Judée et Samarie sont détenus dans des prisons israéliennes. Par conséquent, une solution devra être trouvée pour déplacer tous ces prisonniers vers la Judée Samarie, ce qui peut vraisemblablement avoir de graves conséquences sur la sécurité – sans parler des effets logistiques dramatiques.
Elle ajoute :
- L’expiration des règlements signifie qu’il faudra poursuivre des Israéliens qui auront commis des infractions pénales selon la loi israélienne, devant les tribunaux israéliens.
- Le système pénal de Judée Samarie, qui s’appuie sur le droit pénal et la législation sécuritaire jordaniens, présente des lacunes avec le système israélien car il existe de nombreuses infractions pénales qui ne sont pas du tout réglementées par le droit jordanien et la législation sur la sécurité.
- Même en ce qui concerne les infractions réglementées par la législation sur la sécurité, le système judiciaire qui sera autorisé à en discuter sera uniquement le système judiciaire militaire. Les peines seront appliquées dans les prisons de la région uniquement, “car la disposition qui permet à une personne qui a été jugée dans le système militaire d’être transférée dans une prison en Israël est également réglementée”.
La procureure générale adjointe donne un autre exemple :
“Aujourd’hui, il est possible de transférer d’Israël vers la Judée Samarie un Israélien soupçonné d’avoir commis une infraction en vertu de la législation sur la sécurité. Il s’agit en fait d’une “clause d’extradition” vers la Judée et la Samarie, qui permet d’arrêter un Israélien ayant commis un délit en Judée et Samarie.
- Sur un plan pratique-logistique, se préparer à cette situation nécessitera une formation massive du parquet militaire, de la juridiction militaire, de l’incarcération militaire en Judée et Samarie afin qu’elle soit compatible avec les Israéliens, en termes de normes, d’installations et d’autres aspects logistiques et opérationnels, ajoute-t-elle.
- L’expiration de la loi rendra la gestion de la vie des Israéliens en Judée et Samarie difficile, voire impossible (ce qui réjouit la gauche, les Arabes et les Européens).
- Elle aura un impact sur la bonne gestion de la Judée Samarie, sa sécurité et la gestion des interfaces avec le système juridique israélien.
- La conformité est donc essentielle pour la poursuite des relations juridiques entre Israël et les citoyens israéliens de la région, les autorités régionales et l’Autorité palestinienne”, a-t-elle conclu.
© Jean-Patrick Grumberg pour Israël 24 7.org