Le président du comité constitutionnel, le député Rothman, a répondu mercredi matin aux informations selon lesquelles la présidente de la Cour suprême Ester Hayut a exigé l’arrêt des délibérations du comité de réforme de la justice, comme condition préalable aux négociations :
“Les délibérations du comité sont l’élément vital de la démocratie israélienne et ceux qui cherchent à les arrêter comme condition aux négociations, c’est qu’ils ne veulent pas vraiment de négociations.”
M. Rothman a déclaré que le président de l’État a tenté de servir de médiateur ou d’établir un lien, et la présidente de la Cour suprême a déclaré qu’elle ne serait disposée à parler que si les discussions au sein du Comité constitutionnel étaient arrêtées :
“J’ai vu cela avec une grande tristesse”, a dit Rothman, “parce que la discussion au sein du comité est l’élément vital de la démocratie israélienne, et ceux qui cherchent à l’arrêter comme condition, je ne peux pas vraiment les comprendre.
Si je disais que j’arrête la réforme tant que la Haute Cour arrête ses délibérations, ne rejette pas les lois ou les nominations, ne discute pas des questions de politique, gelant la situation jusqu’à ce que nous parlions, elle dirait à juste raison que j’interfère avec l’indépendance judiciaire, et que je porte atteinte à la séparation des pouvoirs”, a déclaré Rothman, “La tentative d’interférer dans les procédures législatives à la Knesset par le président de la Cour suprême est également une violation grave de la séparation des pouvoirs.”
Rothman a continué à attaquer les tentatives de censure et de confiscation de la démocratie par Hayut destinées à contrecarrer la réforme :
“La présidente a été invitée, et est venue précédemment au comité constitutionnel pour des discussions sur le système judiciaire, elle peut avoir son mot à dire et c’est, à mon avis, le bon endroit [JPG : à condition que ce soit exclusivement consultatif, par respect pour la séparation des pouvoirs, piler de la démocratie]. La tentative de bloquer les procédures législatives est très grave et la tentative d’échapper aux négociations est grave aussi.
Pendant de nombreuses années, des propositions de réformes ont été faites aux anciens ministres, députés et éléments de la société civile et la réponse de la Cour suprême était qu’aucun changement ne devait être fait et que ‘“‘Quiconque lève la main contre la Cour constitutionnelle, je lui couperai la main‘“‘, selon la déclaration d’un juge à la retraite.
Les citoyens d’Israël comprennent ces tentatives. Malgré tout, la présidente de la Cour suprême a été invitée à la commission et nous l’écouterons le plus attentivement, c’est ainsi que l’on respecte la séparation des pouvoirs.
Une demande de sa part d’arrêter les délibérations de la commission n’est pas une demande adaptée à un pays démocratique, et je lui demande de la retirer”, a-t-il ajouté.
“Pour conclure, sur une note personnelle – pendant de nombreuses années, je me suis occupé des changements dans le système judiciaire, la plupart des documents que j’ai préparés dans le mouvement pour la gouvernance et la démocratie ont été signés par la coalition et l’opposition. En 2015, il y a eu une crise majeure dans la relation entre la Cour suprême et la Knesset en raison des annulations répétées des lois sur les infiltrés illégaux, entre autres choses.”
© Equipe de rédaction Israel247.org.
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