La conseillère juridique du gouvernement s’oppose à la loi qui offre l’immunité aux soldats dans l’exercice de leurs fonctions

Un nouvel abus du gouvernement des juges non élus, qui dictent leur volonté aux élus : Le Likoud vient d’être contraint de reporter le projet de loi étendant l’immunité aux soldats israéliens.

La conseillère du gouvernement, Gali Baharav-Miara a émis dimanche un avis concernant un projet de loi parrainé par le gouvernement qui étend l’immunité aux forces de sécurité israéliennes pour les événements qui se déroulent pendant leurs activités opérationnelles.

Le Likoud a répondu à l’avis du procureur général en demandant de repousser d’un mois la législation sur l’immunité.

De son côté, Otzma Yehudit, à l’origine du projet de loi, a publié une déclaration :

« Contrairement aux publications, aucune décision n’a encore été prise quant au report d’un mois de la loi sur l’immunité des soldats. Le Likoud a demandé le report de la loi pour y apporter un certain nombre de modifications, et des négociations sont actuellement en cours entre les parties. Nous continuerons à protéger et à défendre les soldats et les policiers de Tsahal et à adopter la loi, c’est notre engagement ».

Selon le projet de loi, les membres des forces de sécurité, y compris les soldats, les employés du Shin Bet, les policiers, la garde de la Knesset, les volontaires du service national ou les volontaires exerçant d’autres fonctions de sécurité ne seront pas pénalement responsables, ne feront pas l’objet d’une enquête en tant que suspects et seront à l’abri de toute action en justice (c’est-à-dire des poursuites civiles) concernant toute action effectuée ou tout ordre donné dans l’exercice de leurs fonctions, y compris l’activité opérationnelle (y compris l’entraînement) ou l’activité contre un acte de terrorisme.

L’objectif est de revenir sur une tendance dangereuse où les soldats avaient plus peur des foudres des avocats que des terroristes armés qui se trouvaient devant eux.

Le projet de loi, qui ne donne pas carte blanche aux soldats, évidemment, établit un comité composé d’officiers de sécurité à la retraite, dont certains seraient des avocats, nommés par le ministre de la Défense, qui sera autorisé à lever l’immunité. L’avocat militaire en chef peut contacter le comité pour lui aussi demander la levée de l’immunité. Le comité a le pouvoir discrétionnaire de lever l’immunité uniquement s’il s’avère que l’action ou l’ordre était malveillant ou n’était pas de bonne foi. La décision peut faire l’objet d’un appel auprès d’un comité d’appel.

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