Ghali Baarav-Miara a publié son avis sur un amendement à la loi sur la police, qui donne au ministre de la Sécurité intérieure Itamar Ben Gvir un contrôle total sur ses activités.
Son avis intervient suite à la requête déposée auprès de la Haute Cour contre cette loi par le parti socialiste Havoda, par Yesh Atid de Lapid, ainsi que par divers mouvements civils.
“Il existe de sérieuses inquiétudes quant à la possibilité d’utiliser des considérations étrangères dans l’utilisation des forces de police, comme la politisation de la police et surtout la violation des droits individuels”, écrit-elle dans le document.
La loi, surnommée “loi Ben Gvir”, donne au ministre de larges pouvoirs pour déterminer la politique de la police, aujourd’hui entravée par les blocages de plusieurs de ses hauts-dirigeants issus de la vieille garde ashkénaze socialiste.
Dans sa réponse, elle a tout de même été obligée de reconnaître que la Loi fondamentale prévoit que le ministre a le droit de déterminer la politique générale de la police, mais elle a ajouté cette remarque évasive et bien peu juridique que “l’amendement à la loi faisait référence à ses pouvoirs de manière vague, sans créer de mécanismes d’équilibrage”, lequel mécanisme qu’elle réclame n’existe cependant nulle part prévu dans la Loi fondamentale. Apparemment, elle se croit en droit de créer la loi, ce qui, par le principe fondamental de séparation des pouvoirs, incombe au législateur, la Knesset, et pas au Judiciaire.
La conseillère juridique a toutefois laissé la possibilité à la loi de ne pas être déclarée invalide par la Haute Cour. Et ce, uniquement si la loi est formulée de manière plus souple :
“Il faut une interprétation qui garantisse le principe selon lequel la police israélienne agit de manière professionnelle, sans considérations extérieures, sans interférence politique dans le travail, alors l’amendement répondra aux normes requises, et son abrogation pourra être évitée.”
Itamar Ben-Gvir a déjà réagi à cette déclaration abusive contre laquelle aucun politicien ne parvient à faire quoi que ce soit pour le moment, tant qu’une réforme judiciaire ne sera pas opérée :
“La tentative de la conseillère juridique du gouvernement de prouver qu’elle n’interfère pas avec le travail du gouvernement, alors qu’en fait elle essaie d’éliminer les changements nécessaires et de castrer le travail du ministre, prouve clairement à quel point une réforme profonde et fondamentale est nécessaire dans le système judiciaire, et en particulier en tant que conseillère. Son travail consiste à donner des conseils, tandis que le travail des ministres consiste à définir des politiques et à prendre des décisions”.
L’amendement a été adopté en première lecture par la Knesset à la fin de l’année dernière, mais que vaut la décision de 120 députés légitimement élus, représentant le peuple, contre la volonté d’une fonctionnaire non élue, choisie selon des règles inconnues, et disposant d’un pouvoir plus important que l’ensemble des représentants de la nation ?
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Je ne comprends pas pourquoi jusqu’à aujourd’hui elle est toujours en fonction. Est-ce que le chef du gouvernement n’a pas le droit de la renvoyer?
Pas dans l’état actuel de la loi
Merci,