Ce graphique a été réalisé par le @Jerusalem_Post et traduit par Israel247.org.
C’est l’un des plus détaillés et des plus justes pour comprendre la réforme judiciaire.
| RÉFORME JUDICIAIRE, LIGNES DIRECTRICES | SYSTÈME ACTUEL | PROJET ROTHMAN-LEVIN |
|---|---|---|
| SÉLECTION DES JUGES COMITÉ COMPOSITION | – 9 membres, dont : – Président de la Haute Cour, – 2 juges – 2 membres de l’ordre des avocats – Ministre de la Justice, un autre ministre du cabinet – 2 députés, dont un de l’opposition par tradition | – 9 membres, dont : – Président de la Haute Cour, – 2 juges à la retraite approuvés avec le ministre de la Justice – 2 ministres du cabinet – Président de la commission juridique, – 2 députés, dont 1 de l’opposition, prévu dans la loi – Chaque branche doit être représentée par au moins une femme |
| SÉLECTION DES JUGES RÈGLES DU COMITÉ | – Nomination à la Haute Cour par vote 7 sur 9, soit deux de moins qu’aujourd’hui – Juges ordinaires, vote à la majorité simple | -Vote à la majorité simple – L’abstention n’a pas d’impact sur la majorité – Respect du quorum de 5 |
| CLAUSE D’ANNULATION | – Pas de clause d’annulation | – Majorité 61 députés -Disposition relative à la protection préemptive de la loi contre le contrôle juridictionnel – Disposition permettant d’annuler l’annulation d’une loi – Dure 1 an après implémentation si la Knesset est dissoute |
| CONTRÔLE JUDICIAIRE | – Contrôle judiciaire de la législation – Contrôle juridictionnel des lois fondamentales – Contrôle juridictionnel basé sur droits dérivés | – 15 juges avec un consensus des ⅔ pour examiner la législation – Pas de contrôle judiciaire des lois fondamentales – Pas de droits dérivés |
| CLAUSE DE RAISONNABILITÉ | – S’applique à tous les actions administratives du gouvernement | – Levin : Pas de clause de déraisonnabilité – Rothman : Non applicable aux fonctionnaires élus – Loi Deri 2 : pas d’application aux nominations ministérielles |
| CONSEILLERS JURIDIQUES DU GOUVERNEMENT | – Opinions indépendantes du gouvernement – Avis juridiquement contraignant – Les officiels ont représentés par le conseiller juridique, sauf autorisation spéciale | – Pas pour les législations en vigueur – Leurs opinions doivent être conformes à celles du gouvernement – Leurs avis ne sont pas juridiquement contraignants – Les ministres peuvent demander à être représenter par un conseilleur extérieur |
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