1 Aujourd’hui dimanche 26 mars, la commission constitutionnelle de la Knesset se réunit pour poursuivre le vote sur les quelque 1 900 réserves émises contre le projet de loi visant à modifier la composition du comité de sélection des juges. Il s’agit donc d’une semaine dramatique pour l’opposition, qui promet de bloquer le pays pendant toute la semaine, pour la protestation qui s’intensifie, et pour la coalition qui refuse de céder au chantage et doit affronter ceux qui ont flanché en son sein. Jusqu’à la dernière minute, il n’est pas clair si, et ce qui, sera approuvé exactement.
Les ministres qui se sont entretenus avec le Premier ministre disent que l’état d’esprit du noyau dur du Likoud ne permet pas d’arrêter la législation, et Netanyahou l’a parfaitement compris et intégré.
Aujourd’hui, le ministre de la Justice Yariv Levin est déterminé à poursuivre la législation.
“Contrairement au ministre de la Défense, le ministre de la Justice respectera le Premier ministre et attendra avec impatience son retour en Israël”, a-t-on déclaré samedi dans l’entourage de Yariv Levin. Netanyahou devra maintenant choisir entre le ministre de la Justice et le ministre de la Défense”.
2 Une fois les votes sur les réserves terminés et la loi approuvée par la commission, elle sera votée en plénière en deuxième et troisième lecture. La commission constitutionnelle a jusqu’à présent rejeté environ 1 900 réserves sur les 5 400 présentées. Les deux seules réserves qui ont été approuvées éliminent l’exigence de diversité des factions au sein du comité de sélection des juges, et elles seront incorporées dans la loi si elle est approuvée. Une fois la loi approuvée par la commission, elle ne peut plus être modifiée, mais les réserves peuvent encore être soumises au vote de la plénière de la Knesset, lorsqu’une réserve acceptée peut modifier la loi.
3 La version actualisée prévoit la présence de 11 membres au sein de la commission : le président de la Cour suprême et deux juges de la Cour suprême (un affront à la séparation des pouvoirs), le ministre de la Justice et deux autres ministres, le président de la commission constitutionnelle et deux députés de la coalition, ainsi que deux membres de la Knesset appartenant à différentes factions de l’opposition. Le soutien de six membres de la commission suffit pour nommer un juge. Avec ce schéma, s’il est adopté, la gauche et l’opposition peuvent se sécuriser 5 votes.
Le président de la commission constitutionnelle, Simcha Rothman, estime que la troisième nomination à la Cour suprême et au-delà nécessitera le soutien d’un représentant des juges et d’un représentant de l’opposition. En pratique, le nouveau schéma permet à la coalition de nommer deux juges conservateurs à la Cour suprême.
Selon la proposition de Rothman, le comité de sélection des juges fonctionnera comme deux comités dont certains membres sont permanents et d’autres suppléants.
- Le comité de nomination des juges à la Cour suprême, connu sous le nom de “comité principal”, discutera de toutes les questions soumises au comité et des nominations à la Cour suprême. Il sera composé de 3 juges de la Cour suprême, dont le président, de 3 ministres, de 3 membres de la Knesset issus de la coalition et de 2 membres de la Knesset issus de différentes factions de l’opposition.
- Parallèlement à cette commission principale, une commission nommera les juges des autres tribunaux. Selon la proposition, la composition comprendra le président de la Cour suprême, un président de tribunal de district élu par les présidents de district et un président de tribunal de paix élu par les présidents de paix. La majorité requise au sein de la commission sera de 7 sur 11, de sorte que la coalition ne pourra pas, à elle seule, nommer un magistrat ou un juge de district.
4 Outre la loi visant à modifier la composition du comité de sélection des juges, la “loi Deri 2” et la loi Hametz devraient également être examinées en séance plénière dans le courant de la semaine. La coalition se prépare déjà à une discussion sur la loi à la Haute Cour, car il est clair qu’un grand nombre de pétitions seront soumises pour demander sa disqualification. Enfin, s’il n’y a pas 61 membres de la Knesset pour voter la loi (une majorité simple suffit), il sera beaucoup plus facile pour la Haute Cour de l’annuler sur la base de divers motifs. Le problème éventuel n’est pas seulement que certains membres de la Knesset voteront activement contre la loi, mais aussi que certains seront absents lors du vote.
5 La loi peut être soumise à l’approbation de la plénière à partir du moment où elle est approuvée par la commission constitutionnelle au cours de la semaine suivante. Les jours de séance plénière de la Knesset sont le lundi, le mardi et le mercredi, mais si nécessaire, la Knesset peut également être convoquée le dernier dimanche de la session en cours, car la semaine prochaine, la Knesset fera une pause pour Pessah, qui durera jusqu’après le Jour de l’Indépendance.
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