La Knesset a approuvé aujourd’hui mercredi en lecture préliminaire la loi qui empêche la Haute Cour d’interférer dans la nomination des ministres et pourra qualifier la nomination d’Aryeh Deri en tant que ministre.
- La proposition a été approuvée par une majorité de 62 partisans contre 53 opposants. dans le plan visant à réformer le système judiciaire.
- La loi qui abolit le contrôle judiciaire de la nomination des ministres a été soumise dans le contexte du rejet de la nomination de Deri par la Haute Cour. La loi permettra son retour au poste en incluant une section supplémentaire à la Loi fondamentale : Le gouvernement, selon laquelle “il n’y aura pas de contrôle judiciaire au nom d’un tribunal judiciaire concernant toute question liée à ou découlant de la nomination d’un ministre et de sa révocation”, sauf en conformité avec les conditions d’éligibilité qui y sont énoncées.
- La semaine dernière, l’avocat Gali Beharve-Miara a informé la coalition que la loi pourrait être invalidée par la Haute Cour. Deri lui-même a choisi d’être absent du plénum lors du vote et n’y a pas participé.
Le président de la coalition, Ofir Katz du Likoud, qui a soumis la proposition, a rejeté dans son discours l’affirmation selon laquelle il s’agissait d’une proposition personnelle et a déclaré qu’elle n’était pas “destinée à prévenir un problème spécifique dans la nomination d’un certain ministre.”
Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a déclaré depuis le podium que l’hypothèse de base, en démocratie, est que les décisions sont prises par la Knesset en vertu du mandat reçu par ses membres de la part du public. Ce postulat est incompatible avec une approche qui, malheureusement, a été adoptée par la Cour suprême et se répand de plus en plus, selon laquelle le droit du dernier mot n’appartient pas à ce bâtiment [la Knesset], mais au bâtiment adjacent, la Cour suprême.”
Selon lui, et c’est le cas dans la plupart des démocraties occidentales, la décision de nomination relève de l’autorité du Premier ministre Benjamin Netanyahu.
- Le projet de loi privé du Président du Comité de la Constitution, Simcha Rothman, pour des amendements à la Loi fondamentale : Le jugement qui sera soumis au vote plus tard stipule que la Knesset sera en mesure de surmonter les décisions de la Haute Cour avec une majorité de coalition de 61 députés. Ceci est en parallèle avec l’amendement selon lequel la Haute Cour ne peut invalider les lois que si les 15 juges de la Cour suprême la soutiennent, et seulement si la loi “contredit clairement une disposition inscrite dans la Loi fondamentale”.
- Rothman promeut une proposition identique par le biais de la commission de la constitution qu’il dirige. Ces projets de loi sont parallèles à un projet de loi gouvernemental similaire que le ministre de la Justice Yariv Levin a soumis dans le cadre de son propre mémorandum sur les lois gouvernementales.
- Jusqu’à présent, Levin n’a pas avancé la proposition en raison de l’obligation de prévoir du temps pour les commentaires publics et les commentaires juridiques.
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