A lire en entier : ça vaut le détour, c’est savoureux, plein de bon sens et de raison face à la folie contre la réforme.
Le président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice, le député Simcha Rothman, a répété à Channel 7 la question qu’il a posée lundi au représentant du conseiller juridique du gouvernement, qui a participé à l’audience et présenté les contre-arguments du conseiller juridique du gouvernement au projet de réforme judiciaire.
“C’est très surprenant”, a déclaré M. Rothman. “J’ai été incapable de comprendre quelle était sa position juridique au milieu de toutes ses affirmations vagues sur le processus législatif.”
“J’ai posé cette question toute simple : ‘Représentez-vous le gouvernement ? Qui représentez-vous ? Pourquoi est-ce que je vous laisse vous exprimer autant dans cette commission ? Représentez-vous le gouvernement, et si oui, agissez vous selon les règles du travail du gouvernement, qui disent que vous devez formuler une position légale ?’ La réponse est non. Le règlement du travail du gouvernement, pour ce qui concerne la conseillère juridique du gouvernement, elle pense qu’il ne s’applique pas à elle.”
Rothman continu :
“Le passage que j’ai lu est tiré de la décision de la conseillère juridique du gouvernement elle-même, qui dit que les représentants des ministères du gouvernement qui viennent aux comités doivent formuler une position du gouvernement. Donc nous avons une quatrième autorité.
Nous avons le gouvernement, nous avons la Knesset, nous avons le système judiciaire, et il y a le procureur général.
Sur quelle base fonde-t-il sa position, est-il soumis à quoi que ce soit ? Il s’avère qu’il ne l’est pas.
Malheureusement, c’était un moment très désagréable. J’ai essayé d’avoir une conversation avec elle, de comprendre sous quelle autorité elle considérait qu’elle agissait, et pourquoi les règlements du gouvernement ne s’appliquent pas à elle, et l’opposition a sauté à sa défense. Pourquoi ? Parce qu’elle parlait en tant que représentante de l’opposition.
À la question de savoir ce que doit faire un conseiller juridique lorsqu’il pense que ce que fait le gouvernement n’est pas juridiquement correct, Rothman répond :
“Je ne suis pas le gouvernement, je suis la Knesset. Dans les commissions de la Knesset, le gouvernement est censé parler d’une seule voix, formuler une position. Après tout, nous n’aurions pas accepté une situation où chaque ministère serait venu devant la commission de la Knesset et aurait énoncé sa position. Cela n’a pas de sens. Le gouvernement a un mécanisme, il y a une réunion du gouvernement, il y a une façon de formuler une position gouvernementale. A la Knesset, le gouvernement parle d’une seule voix. Si un conseiller juridique pense que la position du gouvernement n’est pas légitime, il n’est pas possible que le conseiller juridique se fasse justice lui-même. Au delà de ça, dans le passé, quand un ministre, un élu, est venu au comité et a présenté une position qui n’était pas celle du gouvernement, le procureur général est venu et l’a réprimandé. Autrement dit, le ministre, un politicien, n’est pas autorisé à présenter sa position si elle est contraire à la proposition du gouvernement, mais un conseiller est autorisé ? Le conseiller n’est pas non plus exempt de conflit d’intérêts. Les relations avec le conseiller juridique, y compris ses pouvoirs et ses devoirs, sont purement discrétionnaires”, a déclaré Rothman.
Il ajoute :
“Je pense que toute personne qui a observé ce qui se passe dans la conduite du procureur général au sein de la commission ou en général, sera encore plus convaincue de la nécessité que l’État d’Israël ait un seul gouvernement. Tout le monde ne fait pas ce qu’il veut, et le Procureur général est ce qu’il est : un procureur général. Il est censé être un conseiller juridique pour le gouvernement. Pas un décideur, pas celui qui détermine, et certainement pas le souverain ou n’importe quelle autre autorité”.
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