Le président de la coalition, Ofir Katz (Likoud), a présenté dimanche – avec les dirigeants de toutes les factions de la coalition – un projet de loi visant à empêcher le procureur général de lancer une mesure d’impeachment et de déclarer le Premier ministre “incapable”. Le projet de loi a été soumis avant une audience attendue à la Haute Cour de justice sur une pétition demandant la destitution du Premier ministre Binyamin Netanyahou.
Il y a une semaine, la Haute Cour a ordonné au procureur général Gali Baharav-Miara et au Premier ministre Benjamin Netanyahu de répondre dans un délai d’un mois à la pétition du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, qui demande que Netanyahou soit déclaré inapte et soit retiré de son poste en raison de son implication dans la réforme judiciaire.
Selon le site Web de la Knesset, le terme “incapacité” décrit une situation dans laquelle un fonctionnaire ne peut pas remplir ses fonctions pour certaines raisons. L’incapacité à remplir ces fonctions peut être temporaire si le titulaire de la fonction reviendra remplir son poste, ou permanente s’il est clair que le titulaire de la fonction ne reviendra pas remplir ses fonctions.
Le nouveau projet de loi stipule qu’un Premier ministre ne peut être déclaré inapte qu’en raison d’une incapacité physique ou mentale à remplir ses fonctions. Il stipule également que l’annonce de l’incapacité du Premier ministre sera faite par le Premier ministre lui-même ou par un vote de 75% du gouvernement, et dans de rares cas, le président de la Knesset soumettra la décision à l’approbation du plénum de la Knesset, qui devra obtenir une majorité de 90 voix.
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