Le conseiller juridique du gouvernement, Gali Beharev Miara, envisage de lancer un processus à l’issue duquel le Premier ministre Netanyahou se retrouvera en prison en raison de la promotion de réformes juridiques, ont annoncé la chaîne News 11 et Hadashot 13.
Selon la chaîne 11, la démarche a été examinée par le bureau du conseiller et par le bureau du procureur, ceci dans le contexte des déclarations de Netanyahou concernant la réforme judiciaire, et la détermination de la Haute Cour que Netanyahou est en conflit d’intérêt avec le système judiciaire.
Selon le correspondant de Hadashot 13, Aviad Glickman, le ministère de la Justice a repris les discussions sur la possibilité de démettre le Premier ministre Netanyahou de ses fonctions en raison du conflit d’intérêts généré par son statut d’accusé pénal.
Selon le bureau du conseil et le procureur général, Netanyahou est en conflit d’intérêts en ce qui concerne la réforme judiciaire promue par les membres de sa coalition, le ministre de la Justice Yariv Levin et la présidente du comité de la Constitution Simcha Rothman.
Netanyahou est en effet accusé d’utiliser le pouvoir dont il dispose pour promouvoir la réforme, laquelle peut affecter directement son procès. Il devrait donc être envoyé en prison.
Mardi dernier, la conseillère juridique du gouvernement a envoyé une lettre au Premier ministre Netanyahou, dans laquelle elle lui écrivait que des efforts devaient être faits pour formuler un avis afin d’éviter un conflit d’intérêts.
« Cette lettre d’opinion est destinée à cartographier les connexions qui peuvent vous mettre dans une situation de conflit d’intérêts », a écrit Miara à Netanyahou, « afin d’examiner les mesures nécessaires pour vous aider à conduire sans crainte dans l’exercice de vos pouvoirs conformément à toute loi.
Vous trouverez ci-joint la procédure selon laquelle nous agissons en matière de prévention des conflits d’intérêts des ministres et vice-ministres.
Sur la base des informations fournies par vous dans le cadre du questionnaire joint à la procédure, un avis pour la prévention des conflits d’intérêts sera transmis. »
En raison de cette lettre, la conseillère juridique du gouvernement a déclaré à la Haute Cour que, selon elle, la pétition concernant une ordonnance de règlement d’un avis pour le conflit d’intérêts de Netanyahou devait être rejetée, ainsi que la pétition demandant que Netanyahou soit interdit de former le gouvernement.
L’ancien conseiller juridique du gouvernement, Avihai Mandelblit, n’a pas trouvé de motifs suffisants pour justifier une action aussi inédite et radicale que la destitution du chef du gouvernement avant la fin de son procès. Cependant, la question est à nouveau soulevée aujourd’hui – notamment sur la base d’un appel demandant que l’ensemble du processus de négociations de coalition et de formation du sixième gouvernement de Netanyahou soit déclaré illégal.
L’ONG Fortress of Democracy qui a porté plainte auprès de la Cour suprême, fait valoir dans son recours que le fait que M. Netanyahou soit resté accusé a affecté ses décisions dans la formation de la coalition et les accords de coalition, y compris les clauses de la « réforme judiciaire », qui ont été conclus dans une situation de conflit d’intérêts flagrant. Les auteurs de l’appel soulignent le caractère inacceptable d’une telle situation et demandent à la Haute cour d’annuler l’ensemble du programme du gouvernement Netanyahou.
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