La représentante de la Knesset, l’avocate Anat Goldstein, a déclaré aujourd’hui jeudi lors de l’audience de la Haute Cour concernant l’invalidation de la loi Deri, que les juges n’ont pas le pouvoir d’invalider les lois fondamentales, provoquant la colère des juges Uzi Fogelman et Dafna Barak Erez.
Goldstein a déclaré :
“Il n’existe aucune autorité pour le contrôle judiciaire de la promulgation d’une loi fondamentale. Aujourd’hui, nous n’avons pas de loi fondamentale qui régit la façon dont ces choses doivent être exécutées.”
Les paroles de Goldstein ont provoqué la colère du juge Fogelman, qui a déclaré :
“L’arrêt de la Cour suprême dans une composition élargie fait partie du droit positif de l’État d’Israël. Madame peut dire ‘que ‘nous voulons le changer’, ‘que ‘nous pensons qu’il est erroné’, mais elle ne peut pas dire qu’il n’existe pas. Une telle doctrine existe aujourd’hui.”
Goldstein a répondu :
“Je maintiens qu’il n’y a aucune source législative qui autorise le tribunal à invalider des lois fondamentales”.
Le juge Barak Erez a répondu :
“Le tribunal a l’autorité d’interpréter les lois fondamentales, non ? Donc si le tribunal arrive à une conclusion interprétative qu’un certain aspect de la loi fondamentale est invalide, alors il a l’autorité d’interpréter les choses.”
Nous sommes au cœur du nœud de la démocratie imparfaite israélienne.
© Equipe de rédaction Israel247.org
Source : https://www.srugim.co.il/
On m’interdit de commenter donc. ..
Ah bon? À quel endroit vous interdit on de commenter?
Ce magistrat connaît il la différence entre interprétation et invalidation ? Visiblement pas..