L’État a informé la Haute Cour de justice mercredi matin que la décision du gouvernement concernant l’accord maritime entre Israël et le Liban n’est pas la fin de l’histoire, et a donc demandé à la cour de rejeter trois pétitions déposées contre l’approbation de l’accord.
L’État a fait valoir que :
“la convocation du cabinet et du gouvernement aujourd’hui, ainsi que la décision conséquente que prendra le gouvernement, ne constituent pas une approbation finale de l’accord ou la création d’un état de fait irréversible, et donc, clairement, il n’y a pas de place pour une quelconque intervention judiciaire à ce stade.”
L’État a ajouté que si l’accord est soumis à la Knesset pour commentaires, le gouvernement pourra discuter des commentaires de la Knesset et seulement ensuite décider d’approuver ou non l’accord.
- La pétition soumise par l’ONG Lavi fait valoir que la Cour suprême a statué par le passé que c’est le rôle de la Knesset de superviser les affaires politiques pendant le mandat d’un gouvernement de transition. Dans cette optique, Lavi a demandé que le gouvernement de transition ne soit pas autorisé à signer un accord conclu pour le prochain gouvernement légitime.
Le conseiller du gouvernement, Gali Baharav-Miara, qui n’est pas là comme organisme de surveillance du gouvernement, mais au contraire comme facilitateur de ses décisions, a précisé que dans les circonstances actuelles, le gouvernement doit s’assurer encore plus fermement que les procédures d’approbation de l’accord se feront d’une manière compatible avec les circonstances exceptionnelles de l’affaire, en mettant l’accent sur la proximité de la date des élections. Par conséquent, dans la mesure où le gouvernement cherche à faire avancer l’accord, il doit d’abord tenir un débat pour décider s’il suffit de soumettre le projet d’accord à l’attention de la Knesset conformément à la règle habituelle décrite dans les statuts de la Knesset, ou si l’accord doit être soumis au vote de la Knesset, même s’il n’y a aucune obligation légale de le faire.
La position de Miara est que, même s’il n’y a pas d’obligation légale de demander l’approbation de la Knesset pour l’accord, étant donné la proximité des élections et à la lumière des lois électorales, il serait approprié pour le gouvernement d’agir de cette façon.
Compte tenu de l’équilibre actuel des pouvoirs au sein de la 24e Knesset, il est presque certain qu’un tel vote ferait échouer l’accord.
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