Quelques heures avant que le cabinet et le gouvernement ne se réunissent pour discuter des détails de l’accord conclu avec le Liban, sur la frontière maritime entre les deux pays, la conseillère juridique du gouvernement Gali Bahar-Miara a publié son avis sur l’autorité capable d’approuver l’accord.
Il est important ici de préciser, et les médias devraient le faire s’ils voulaient donner une information honnête, neutre et complète, que la conseillère n’agit pas en tant qu’organisme de surveillance du gouvernement, mais en tant que facilitatrice. Elle est là pour graisser les rouages juridiques pour qu’ils cessent de grincer, et interpréter le droit, le tordre s’il le faut puisque le droit administratif n’est pas clair et tranchant, au bénéfice de Lapid.
Selon le document publié, le médiateur affirme que l’approbation d’un accord international relève de l’autorité du gouvernement, et qu’il n’existe aucune obligation formelle pour le soumettre à l’approbation des membres de la Knesset, mais Miara estime que c’est la situation préférable, compte tenu des circonstances.
“La position du conseiller juridique du gouvernement est que, bien qu’il n’y ait aucune obligation légale de soumettre l’accord à l’approbation de la Knesset, compte tenu de la proximité de la date des élections et à la lumière des lois électorales, il est approprié pour le gouvernement d’agir de cette manière.”
Pour rappel, contre l’intention du gouvernement d’approuver l’accord maritime, plusieurs pétitions ont déjà été soumises à la Haute Cour.
“Une fenêtre de temps courte et unique s’ouvrira”
Les plus hauts responsables de la sécurité ont présenté l’argument selon lequel il y a une importance cruciale à l’avancement de l’accord, et qu’en ce moment, une fenêtre de temps courte et unique sera ouverte à cette fin.
La conseillère juridique insensible aux arguments de l’urgence
La conseillère juridique du gouvernement a précisé dans sa lettre que dans les circonstances, le gouvernement doit s’assurer que les procédures d’approbation de l’accord sont faites d’une manière qui est compatible avec les circonstances exceptionnelles, à savoir la proximité de la date des élections.
Par conséquent, dans la mesure où le gouvernement cherche à faire avancer l’accord, il doit d’abord tenir une discussion, et décider s’il suffit de le soumettre à l’attention de la Knesset conformément à la règle habituelle énoncée dans les statuts de la Knesset, ou s’il doit être soumis au vote et à l’approbation de la Knesset, bien qu’il n’y ait aucune obligation légale de le faire.
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