Dans une décision qui fait jurisprudence, une femme israélienne a été arrêtée et emprisonnée par la police dimanche sur ordre d’un tribunal rabbinique pour avoir refusé à plusieurs reprises d’accepter un document de divorce émis par son mari.
“C’est rare. C’est la première fois qu’il y a une incarcération. Mais le tribunal rabbinique a décidé qu’il n’y avait pas d’autre option”, a déclaré au Times of Israel le rabbin Eliyahu Maimon, chef du département des tribunaux rabbiniques qui s’occupe des refus de divorce.
Il a ajouté que la femme a été condamnée soit à un an de prison, soit à accepter le divorce.
- Le divorce civil n’existe pas en Israël.
- Les questions de statut personnel, y compris le mariage et le divorce, relèvent de la compétence des tribunaux religieux des confessions reconnues, notamment les musulmans, les druzes et divers courants chrétiens.
Selon Haaretz, le mari a d’abord demandé le divorce en 2018 au tribunal rabbinique de Petah Tikvah. Cependant, la femme a refusé de se présenter aux audiences du tribunal rabbinique ou du tribunal de la famille et un mandat d’arrêt a été émis à son encontre. Lorsqu’elle a été amenée au tribunal par la police, la femme a refusé de répondre aux questions et a été libérée sous caution.
Au cours des quatre années qui ont suivi, la femme a refusé d’accepter le divorce de son mari malgré l’escalade des sanctions, comme le retrait de son permis de conduire et le gel de son compte bancaire.
Un psychologue nommé par le tribunal qui a tenté de persuader la femme n’a pas non plus réussi à l’influencer. Le psychologue a déclaré au tribunal que la femme “refusait d’accepter la réalité et de libérer son mari”.
Haaretz a cité le chef de l’administration des tribunaux rabbiniques, le rabbin Eli Ben-Dahan, disant que le tribunal a fait “tous les efforts possibles pour ne pas utiliser les outils à sa disposition” pour forcer la femme à accepter le divorce, mais qu’elle n’a pas coopéré, “piégeant son mari dans un mariage qui n’existe que sur le papier.”
Le Times of Israel a rapporté que le couple a deux filles, âgées de 13 et 16 ans, qui sont sous la garde du père. Le nom de la famille n’a pas été divulgué afin de protéger sa vie privée.
Dans les situations de refus de divorce juif, il est plus fréquent que le mari soit la partie récalcitrante.
Dans la loi juive,
- une femme dont le mari refuse de donner un acte de divorce appelé get a le statut malheureux d’une agunah, ou “enchaînée”. Une agunah ne peut obtenir sa liberté de se remarier qu’avec un get ou la mort de son mari.
- Certains hommes ont refusé de donner à leur femme un get, soit par dépit, soit dans l’espoir d’extorquer des conditions de divorce plus favorables.
- Si une femme refuse d’accepter un divorce, la loi juive permet à l’homme qui est techniquement toujours marié de se remarier dans un processus peu commun connu sous le nom de “heter me’ah rabbanim”, qui nécessite l’accord de 100 rabbins. Cependant, le mari a témoigné que ce n’était pas une option pour lui.
“Peu de femmes veulent épouser un homme qui est encore marié”, a déclaré le rabbin Maimon au Times.
Ces dernières années, les tribunaux rabbiniques israéliens ont adopté des positions plus fermes contre les maris récalcitrants.
- Dans un cas, une agunah de 16 ans a obtenu son divorce après que les tribunaux rabbiniques et la Haute Cour de justice aient statué en sa faveur.
Le beau-père de la femme, qui était considéré comme un obstacle majeur au divorce, a été condamné à une amende et s’est vu interdire de quitter Israël jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. - Dans une autre affaire, un tribunal rabbinique de Jérusalem a rendu une décision historique selon laquelle un avocat qui empêche l’octroi d’un get ou nuit à la procédure de divorce peut être sanctionné.
Dans cette affaire, un homme qui s’apprêtait à divorcer de sa femme a déclaré au tribunal rabbinique que son avocat lui avait conseillé de ne pas donner le get pour obtenir une meilleure transaction financière. - Et en avril, un tribunal rabbinique a décidé qu’un mari récalcitrant qui avait récemment divorcé de sa femme était désormais considéré comme marié, alors que sa femme était considérée comme divorcée.
Cette décision faisait suite aux déclarations du mari dénigrant le tribunal et affirmant que le divorce qu’il avait accordé à sa femme n’était pas valide.
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